Obligation de garantie loyer impayé: pourquoi ça coince
César Armand
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Agence immobiliere
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C'était l'une des grandes causes du quinquennat : réconcilier les locataires et les propriétaires. Dès le 10 décembre 2018, le Premier ministre Edouard Philippe confie au député (LREM) de la 4ème circonscription de la Haute-Garonne Mickael Nogal la mission d'analyser et de proposer des solutions pour « favoriser la mise en location de logements et améliorer les relations entre locataires et propriétaires ».
Trois mois plus tard, le 18 juin 2019, le député Nogal remet au locataire de Matignon son rapport intitulé « Louer en confiance » mais rien ne bouge, tant est si bien qu'il dépose, en février 2020, une proposition de loi « visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires ».
Entre-temps, Action Logement et le gouvernement ont lancé la garantie « Visale » (Visa pour le logement et l'emploi, Ndlr) qui garantit le versement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaut de paiement du locataire. Après avoir été réservée aux salariés aux moins de 30 ans ainsi qu'aux employés en CDD ou en mobilité professionnelle, le dispositif a été étendu, début juin 2021, à l'ensemble des travailleurs au salaire inférieur à 1.500 euros nets, soit près de 6 millions de Français toutes sources confondues.
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Il n'empêche : force est de constater que les relations entre les locataires et les propriétaires ne semblent guère s'être améliorées. Selon une étude d'Harris Interactive pour le courtier en assurance et en crédit immobilier Odealim, publiée en juin 2021 un an après la fin du premier confinement, 67% des Français estiment que le nombre d'impayés va augmenter au cours des prochains mois. 79% du même panel, et même 82% des propriétaires, affirment pourtant connaître la garantie loyer impayé et 88% la jugent utile, mais seuls 20% des bailleurs pensent disposer de ladite assurance contre le risque d'impayés de loyer.
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