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En France, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont 1,5 million au sein du parc locatif privé, 0,4 million parmi les logements sociaux et 2,9 millions habités par leurs propriétaires, selon les estimations gouvernementales de 2023.
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Soulagement pour les propriétaires ou coup dur pour la transition énergétique ? Mercredi, deux députés ont déposé une proposition de loi visant à suspendre l'interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés et lorsqu'il y a un blocage qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire.
Ce texte est en adéquation avec la volonté du gouvernement d'ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés, et le ministère du Logement et de la rénovation urbaine a indiqué à la presse soutenir cette proposition de loi. Pour rappel, la loi Climat et résilience prévoit que les logements énergivores classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) soient interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Viendra ensuite le tour des logements classés F à partir de 2028.
Le député Ensemble pour la République (ex-Renaissance) Bastien Marchive et le député socialiste Iñaki Echaniz proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux sont en cours pour les rénover thermiquement et s'il y a un blocage au sein de la copropriété ou de la part du locataire. Les deux députés prévoient également « la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques ainsi que l'exclusion des logements classés G+, particulièrement énergivores, de ce dispositif » et déjà interdits à la location depuis janvier 2023.
Une limite dans le temps à la suspension de l'interdiction de louer des passoires énergétiques est prévue dans un cas précis : si des travaux de rénovation thermique ont été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires, le délai pour les réaliser est de trois ans, a indiqué à l'AFP le groupe socialiste à l'Assemblée. Pour éviter que l'absence de vote en AG ne mène à « un contournement pérenne » des obligations d'amélioration de la performance énergétique des logements, il est proposé d'intégrer des mesures de rénovation thermique et énergétique dans le plan pluriannuel de travaux de la copropriété.
Selon les chiffres du ministère, repris par le texte transpartisan, jusqu'à 250.000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l'interdiction de location à partir du 1er janvier. En France, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont 1,5 million au sein du parc locatif privé, 0,4 million parmi les logements sociaux et 2,9 millions habités par leurs propriétaires, selon les estimations gouvernementales de 2023.
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Face à ce nombre très important de logements, les députés ont sollicité l'inscription de leur texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale « courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine ». « La ministre souhaite un parcours législatif rapide de cette proposition de loi », indique son entourage.
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Et pour cause, « Il est aujourd'hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18% des logements locatifs », écrivaient en avril Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI) dans un inventaire de propositions issu de leur mission d'information sur la crise du logement. « Sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation, il paraît inévitable » de repousser à 2028 l'interdiction de signer ou renouveler des baux pour des logements à étiquette énergétique G, la plus mauvaise (8% du parc français), au lieu de 2025 comme prévu actuellement, ajoutaient-elles. Les parlementaires reprenaient, en réalité, les revendications d'organisations patronales, pour qui l'entrée en vigueur de ces mesures risque de réduire les logements disponibles et d'aggraver encore la crise du logement.
(Avec AFP)
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