Faut-il revoir le calendrier fixé par la loi Climat concernant les passoires thermiques ? C'est en substance ce qu'il ressort de la mission d'information sur la crise du logement, dont les conclusions ont été dévoilées ce mardi.
Pour rappel, d'après cette loi promulguée à l'été 2021, les propriétaires de logements énergivores sont progressivement soumis à l'interdiction de louer leur bien afin de les inciter à y entreprendre des travaux de rénovation. Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2023 aux logements classé G+ au diagnostic de performance énergétique (DPE) et s'étendra aux logements classés G en 2025, avant les F en 2028 et les E en 2034.
« Inévitable »
Les rapporteures de la mission, les sénatrices Viviane Artigalas (PS), Dominique Estrosi-Sassone (LR) et Amel Gacquerre (UDI), estiment qu'il « paraît inévitable » de repousser cette interdiction à 2028 pour les logements classés G, « sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation », précisent-elles.
« Il est aujourd'hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18% des logements locatifs », justifient-elles.
Les parlementaires reprennent ainsi les revendications d'organisations patronales, pour qui l'entrée en vigueur de ces mesures risque de réduire les logements disponibles et d'aggraver encore la crise du logement.
D'après une enquête SeLoger paru fin mars, le nombre de mises en location de passoires thermiques a en effet baissé depuis l'application de la loi climat. Il ressort ainsi que près d'un quart (22,8%) des passoires thermiques ne sont plus mises à la location, leur part sur le marché locatif tombant de 13,5 % en 2021 à 10,5 % en 2024. Cette diminution s'explique par les travaux réalisés par un quart des propriétaires bailleurs, mais aussi par le choix, pour un tiers des bailleurs ayant vendu leur bien en 2023, de s'en séparer en raison d'un mauvais DPE et du souhait de ne pas réaliser les travaux.
Liste d'idées
Les rapporteures listent en outre une série de préconisations pour endiguer la crise du logement. Elles exhortent ainsi de revenir sur de nombreuses mesures d'économies soutenues par Bercy, comme le recentrage du prêt à taux zéro, dont elles réclament au contraire le renforcement.
L'exonération de droits de succession sur les achats de logements neufs, revendication de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), est également suggérée comme mesure urgente pour relancer une production en berne. Les derniers chiffres montrent en effet que le nombre de permis de construire autorisé à atteint son plus bas niveau en plus de 30 ans en mars, avec 358.600 autorisations de construction sur un an, soit une baisse de 19,8%.
Les parlementaires demandent aussi un financement exceptionnel des bailleurs sociaux afin de relancer la production HLM, dénonçant « les coups de canif » apportés à leur financement sous la présidence d'Emmanuel Macron.
Certaines de leurs propositions sont néanmoins contenues dans des textes devant être bientôt examinés au Parlement. Comme la simplification des règles pour transformer des bureaux en logements, ou la réforme de la fiscalité locative pour créer un « statut du bailleur privé ».
Enfin, les rapporteures plaident pour une réforme des règles du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) afin de favoriser l'octroi de crédits immobiliers. Une préconisation qui a peu de chance de se concrétiser puisque l'Assemblée nationale l'a enterrée ce lundi : la proposition de réforme, débattue dans l'hémicycle, a été retirée par son auteur. Le député Renaissance Lionel Causse a en effet estimé que des amendements adoptés avaient trop dénaturé son texte.
(Avec AFP)
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