Mieux gérer la situation des passoires en copropriété. C'est l'autre grande annonce de Christophe Béchu, après le déclassement de 140.000 logements étiquetés G et F. « Comme les procédures de décision prennent du temps, nous allons permettre de prendre en compte ceux qui s'engagent dans les travaux », a déclaré, le 12 février au Parisien, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Du temps pour réaliser des travaux
Quiconque vit en copropriété sait en effet que les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes doivent être adoptés à la majorité lors d'une assemblée générale (AG), se tenant une fois par an. Sauf que leur validation peut prendre entre trois et cinq ans le temps de voter, AG après AG, la réalisation d'un audit, la sélection d'un devis et le budget des travaux.
Dans le cadre du projet de loi sur l'habitat indigne et les copropriétés dégradées en cours d'examen au Parlement, le gouvernement s'apprête donc à déposer - le 27 février au Sénat - un amendement qui suspend l'interdiction de location pendant deux ans « à compter de la date du vote, le temps de réaliser les travaux ». Le 1er janvier 2025, qui signait le bannissement des logements catégorisés G, « n'est pas une date couperet ».
« Si la copropriété a voté des travaux qui permettront à un appartement de respecter l'obligation de décence énergétique, l'entrée en vigueur de cette obligation pour l'appartement concerné sera reportée de deux ans à compter du vote de la copropriété », précise aujourd'hui à La Tribune le cabinet de Christophe Béchu.
Le cas échéant, un mécanisme similaire s'appliquera aux travaux en parties privatives qui nécessitent un vote de la copropriété. Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses fenêtres, portes, volets, revêtements de sol, mais dès que les travaux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.
Renouvellement des baux
Seconde promesse du ministre : « La nécessité d'avoir fait des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement du bail ». Selon son équipe, il s'agit d'« accompagner le propriétaire dans le respect de ses obligations vis-à-vis du locataire et donner de la flexibilité aux échéances du calendrier de la non-décence énergétique créée par la loi Climat et résilience ».
« Dès novembre 2022, nous avons demandé de suspendre l'indécence énergétique à l'exécution d'un plan pluriannuel de travaux », se félicite Danielle Dubrac, présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis).
« Cela va dans le sens d'une meilleure prise en compte des particularités des copropriétés », appuie Pierre Hautus, le délégué général de Plurience, l'association des grandes entreprises de la gestion et de la transaction immobilières.
Le DPE collectif doit avoir la primauté
Deux amendements très attendus donc, mais qui sont encore en cours de rédaction, explique le ministère de la Transition écologique. « Tout est dans les tuyaux de l'administration centrale, mais il faut une facilité de réalisation », prévient déjà Danielle Dubrac de l'Unis.
« Je crois qu'il faut attendre des précisions de la part de l'administration et du ministre du Logement, mais la marche d'après, c'est le DPE immeuble opposable qui aurait la primauté sur le DPE individuel pour les mises en location », souligne Pierre Hautus de Plurience.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel conserverait sa fonction d'information de l'occupant, tandis que le DPE collectif permettrait, selon ses avocats, d'organiser la solidarité entre les copropriétaires et d'inciter à aller à un plan de rénovation. D'autant que selon les chiffres de l'Union des syndicats de l'immobilier, 63% des logements labellisés G et F se trouvent en copropriété.
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