Mediator: la responsabilité civile de Servier validée définitivement par la justice

Pour les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, les laboratoires Servier ne pouvaient "invoquer un risque de développement pour s'exonérer de leur responsabilité" au titre du caractère défectueux du Mediator..

Aunis, la Cour de cassation a pour la première fois validé la responsabilité civile des laboratoires Servier, fabricants du médicament, pour avoir maintenu la commercialisation d'un médicament qui "présentait un défaut" faute d'information sur ses risques, selon un arrêt consulté vendredi 22 septembre par l'AFP.

Les "connaissances scientifiques ne permettait pas d'ignorer les risques"

Dans sa décision rendue mercredi, la Cour estime que "l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas d'ignorer les risques d'HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) et de valvulopathies induits par le benfluorex", le principe actif du Mediator, entre 2006 et 2009, période au cours de laquelle il avait été consommé par une malade.

"Dans la mesure où elle était sérieusement documentée, la seule suspicion de ces risques obligeait le laboratoire producteur à en informer les patients et les professionnels de santé", ajoute-t-elle.

Or, notent les magistrats, jusqu'en 2009, date du retrait tardif du Mediator, les informations sur les effets indésirables ne faisaient pas mention des risques d'apparition d'une HTAP et d'une valvulopathie.

En rejetant le pourvoi des laboratoires, la Cour de cassation confirme la condamnation de Servier à indemniser cette femme à hauteur de 7.650 euros - elle en demandait plus de 40.000 -, décidée en première instance à Nanterre en octobre 2015, puis en appel à Versailles en avril 2016.

L'avocate de la malade, Me Martine Verdier, s'est félicitée de cet "arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier".

Servier minimise la portée de la décision

Servier a de son côté minimisé la portée de la décision de la Cour de cassation. Cette décision "ne change rien à notre détermination à faire face à notre responsabilité vis-à-vis des gens qui ont été touchés" par les effets secondaires du Mediator, a affirmé Sylvie Delassus, la directrice de la communication des laboratoires Servier.

Et "elle ne préjuge absolument pas de ce qui sera conclu au procès pénal", a-t-elle déclaré à l'AFP.

Prescrit pendant plus de 30 ans à cinq millions de personnes en France, cet anti-diabétique, largement utilisé comme coupe-faim, pourrait être à l'origine de 1.520 à 2.100 décès à long terme, selon une expertise judiciaire.

Ce scandale sanitaire révélé par le médecin Irène Frachon a connu fin août l'épilogue d'un long feuilleton judiciaire au pénal avec le renvoi devant le tribunal correctionnel des laboratoires Servier et de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Au total, 11 personnes morales et 14 personnes physiques seront jugées.

(Avec AFP)