Energie : le régulateur prône l'extension des tarifs réglementés à tous les fournisseurs

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Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement, estime le médiateur,
Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré "combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement", estime le médiateur, (Crédits : REUTERS/Albert Gea.)
Actuellement, seuls EDF (pour l'électricité) et Engie (pour le gaz), ainsi que quelques régies locales, peuvent appliquer aux particuliers les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics. Dans son rapport annuel, le Médiateur national de l'Energie a par ailleurs mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs.

Il a défendu leur rôle de "bouclier" pour les consommateurs. Le Médiateur national de l'Energie, agence créée en 2006 pour informer et défendre les consommateurs d'électricité et de gaz, souhaite le maintien des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, dans son bilan annuel à paraître mardi.

"Je suis favorable au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel afin qu'ils servent de bouclier pour protéger le porte-monnaie du consommateur (...) mais il me semble préférable que tous les fournisseurs puissent les proposer", a expliqué le médiateur, Jean Gaubert, à l'occasion de la publication du bilan annuel de son institution.

Un tarif qui exclut les fournisseurs alternatifs

Actuellement, seuls EDF (pour l'électricité) et Engie (pour le gaz), ainsi que quelques régies locales, peuvent appliquer aux particuliers les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics.

Ces tarifs coexistent depuis dix ans avec des offres de marché, proposées par les deux anciens monopoles et de nombreux fournisseurs alternatifs, comme Direct Energie, Lampiris, Eni ou Enercoop. Certains d'entre eux, réunis au sein de l'Association des opérateurs alternatifs (Anode), ont d'ailleurs saisi le Conseil d'Etat pour contester la méthode de fixation des tarifs réglementés du gaz.

Une mauvaise expérience pour les clients professionnels

Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré "combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement", estime le médiateur, assurant que cette suppression "s'est traduite, pour certains, par une augmentation de leurs factures".

L'an dernier, le nombre de litiges reçus par l'autorité est resté stable (12.260) par rapport à 2015 et la moitié ont porté sur des contestations des niveaux de consommations facturés. Le médiateur a fait 3.183 recommandations, qui ont été mises en oeuvre par les opérateurs "dans plus de 80% des cas", note-t-il dans son bilan.

Haro sur les pratiques de démarchage

Par ailleurs, le médiateur a mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs l'an dernier. Alors que "39% des Français ont déclaré avoir été démarchés", "près de 10% des consommateurs qui ont contacté le médiateur se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées...)".

L'agence nationale souligne que "malgré ses demandes réitérées, [elle] n'a pas été déclarée compétente par le législateur pour résoudre à l'amiable les litiges précontractuels liés à l'énergie". Et "souhaite notamment une extension de son champ de compétences afin de pouvoir sévir contre ces pratiques".

(avec AFP)

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a écrit le 30/05/2017 à 23:21 :
Le marché ouvert c'est EDF et ses employers qui ne peuvent plus se croire tous puissants et impunis, c'est acheter 100% renouvelable sans attendre le bon vouloir de la mafia EDF.

Apres les esprits courts genre citoyen frustré ne verront pas que pour les tarifs vert et jaunes, les prix ont baissé, mais ca n'est pas tant grace a la concurrence que grace aux EnR, je vous laisse fouiller le web pour comprendre pourquoi. Les esprits courts ne verront pas non plus que si nous avons eu un prix d'electricite bas ca n'est grace a la gentille-edf-qui-veille-sur-nous mais parce que la mafia qui dirige a obtenu de ne pas provisionner l'argent pour demanteler les centrales et stocker les dechets pour quelques 100 000 ans, maintenant il le faut et il va falloir payer !
a écrit le 30/05/2017 à 19:16 :
Je me demande si ce n'est pas une façon détournée de modifier la concurrence. Je paye autant de frais d'abonnement que de consommation, j'ai trouver un fournisseur (peu d'avantage sur le prix de l'électricité) mais les frais annexes disparaissent pour partie .... ! Je prends mon café le matin vers 6H30 ... donc à 5.5% de TVA .... les heures pleines sont à 20% (pourquoi donc ?, prendre soin de bien analyser sa facture ) ... Je surveille le machiavélisme des politiques !!!!!
a écrit le 30/05/2017 à 16:25 :
Quelqu'un aurait il remarqué les contradictions entre des tarifs réglementés et un marché ouvert à la concurrence ?

En voilà un beau problème structurel à résoudre et celui là est quasi historique.

Si ces tarifs sont maintenus uniquement pour le bien des consommateurs, la moindre des choses serait que tous les opérateurs puissent proposer ces formules. Si seuls les anciens monopoles y ont droit, sur un marché encadré par des règles et des lois, n'y a t'il pas distorsion de concurrence ou concurrence déloyale ? Etant donné que la France exporte plus d’électricité qu’elle n’en importe, je ne suis pas sur que ce soit une bonne idée de jouer la carte du protectionnisme.

Par rapport aux méthodes commerciales, je présume que cela se produit surtout sur le marché des particuliers, ou la concurrence et la non concurrence cohabitent. Il faut avouer que les méthodes de quelques challengers sont parfois "agressives". C’est presque excusable pour de petits opérateurs en quête de seuil de rentabilité, mais quand des leaders sous-traitent leurs forces de vente, il ne faut pas s’attendre à des miracles. Beaucoup estiment que c'est de bonne guerre, auto-justifiant leurs pratiques sous prétexte de pratiques anticoncurrentielles d'EDF, pour ne pas dire pire.

Peu importe, puisque dorénavant les mêmes règles s’appliqueront à tous, ce qui va résoudre le problème. La cohérence consisterait à supprimer les tarifs réglementés.

- Un mélange des genres
Le rôle des fournisseurs ou des producteurs n’est pas de se substituer à l’Etat et aux services sociaux. Même si EDF a une sorte de dette envers les Français, en raison de sa politique passée d’incitation à la consommation, ex. du chauffage électrique, la page devrait être tournée en se consacrant à fournir le meilleur rapport qualité/prix en France et en Europe. Ainsi qu’à diversifier et à intensifier le développement des technologies et des projets d’énergies renouvelables, comme EDF EN le fait avec succès dans le monde entier.

Sur le fond, il y a des problèmes plus graves :
- Culture centralisée.
Nucléaire oblige. Actuellement c’est surtout la réactivité et la souplesse qui priment pour pouvoir s’adapter aux enjeux du marché et à l’évolution technologique. Engie, ainsi que beaucoup de concurrents étrangers ont déjà entamé leur mutation.

- Une forme de déni de réalité.
L'électricité, nucléaire dans notre cas, coûte plus cher que ce qui est affiché depuis des décennies. Il faut dissiper l'illusion et avoir des tarifs correspondant aux vrais coûts, y compris prévisionnels de la sécurisation, du démantèlement et de la gestion des déchets. Puisque cela risque d’être un poste de dépenses important dans l’avenir, alors que cela aurait été plus facile de provisionner au fur et à mesure de l’exploitation des centrales. Les dirigeants politiques ont aussi l’art de trouver des cagnottes et de laisser la facture au suivant. Nous y voilà et la logique voudrait que ce soit les consommateurs qui payent et non l’ensemble de la population. C’est tout à fait intégrable dans la CSPE, moins dans le prix du KWh.

- Plus on attend et plus le problème va empirer
Car la tendance est à la montée en puissance d’énergies plus concurrentielles. On l'a constaté avec l'Arenh qui a été délaissée pendant plusieurs mois. En 2016, sur le marché spot européen, le MWh était à un prix inférieur à celui de l'ARENH fixé à 42€ MWh. Depuis c’est remonté pour combien de temps ?

- L’enjeu est aussi celui de la performance :
Puisque nous sommes dans une économie de marché et que la valeur ajoutée de la liberté de choix est incontestable, il est nécessaire de s’adapter. D’où l’intérêt de la phase de transition, qui par définition est provisoire.
- Et des réformes :
Si l’opérateur était public, la solution consisterait à définir des engagements contractuels sur la qualité de service, à l’image de ce qui a été fait pour les gestionnaires du réseau avec le TURPE. Même si c’est parfois symbolique, cela prouve l’engagement des services publics, au service du public.

Ne pas confondre médiateur et régulateur.
L'un essaye de satisfaire tout le monde et l'autre est en charge de la régulation d’un marché et de faire respecter les lois et les directives. Le risque majeur étant de voir des oligopoles surpasser les compétences des régulateurs et donc le pouvoir des Etats eux mêmes. Ce qui serait d'une extrême gravité !
a écrit le 30/05/2017 à 10:50 :
Avant nous étions: "Des patients", "des utilisateurs", "des usagers", maintenant nous ne sommes plus que des consommateurs et clients! C'est là, que l'on s’aperçoit de la dissolution d'une communauté!
Réponse de le 30/05/2017 à 11:36 :
et de la fin d'une civilisation.
a écrit le 30/05/2017 à 10:28 :
sauf que EDF s'est permis un rappel sur les tarifs 2014/2015, le règlement à bon dos quand on l'arrange à sa sauce ..
a écrit le 30/05/2017 à 9:34 :
La vraie question est à quoi sert cette concurrence fallacieuse si ce n'est pour complaire au dogme de la concurrence libre et non faussée de l'UE.Ce qui est aberrant dans la mesure où presque tout l'lectricité vient du même producteur. De plus il est comme pour le téléphone où les mutuelles difficile pour le consommateur de faire une véritable comparaison. Le seuls bénéficiaires sont les escrocs du démarchage téléphonique et les cadres sup des prétendus distributeurs avec leurs bonus et stock option. Tout cela au prix de la dégradation du service auparavant bon d'EDF!
Réponse de le 30/05/2017 à 11:53 :
Tout à fait d'accord avec vous! Avec EDF, GDF, les choses étaient plus simples, maintenant c'est la jungle et de petits malin ont très bien compris et s'enrichissent sur le dos des consommateurs. Pareil pour les télécoms, les mutuelles etc.
Réponse de le 30/05/2017 à 20:12 :
Oh combien avez-vous raison sur la concurrence fallacieuse !

En allant plus loin. Que l'électricité vient du même producteur... C'est vrai, c'est faux.

EDF est obligée de racheter les kWh des énergies "renouvelables" à un prix dépassant largement celui de sa production. Pourquoi pas si cela pouvait nous permettre de sortir du nucléaire, n'est-ce pas ?

D'où la CSPE qui nous ponctionne 22.5% (cela a augmenté encore dernièrement...) en plus sur la facture. Soit pratiquement le quart !...

C'est donc une taxe publique pour alimenter tous les promoteurs privés.
a écrit le 30/05/2017 à 8:30 :
"Par ailleurs, le médiateur a mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs l'an dernier."

A la limite de la démarche mafieuse même nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de l'agressivité des vendeurs d’électricité qui vous disent carrément qu'on a plus le droit d'être chez EDF que dorénavant tout doit passer par des entreprises privées et que grâce à eux vous paierez l’électricité moins chère pendant... 3 ans.

Et d'entendre le même discours de ceux qui ont signé et qui pendant 3 ans vous disent que c'est génial mais après 3 ans le discours est tout autre la facture ayant largement augmenté et bien plus chaque année.

C'est comme la privatisation de l'eau nous autres consommateurs y avons été largement perdants.

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