Energie : le régulateur prône l'extension des tarifs réglementés à tous les fournisseurs

Actuellement, seuls EDF (pour l'électricité) et Engie (pour le gaz), ainsi que quelques régies locales, peuvent appliquer aux particuliers les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics. Dans son rapport annuel, le Médiateur national de l'Energie a par ailleurs mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs.
Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement, estime le médiateur,
Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré "combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement", estime le médiateur, (Crédits : REUTERS/Albert Gea.)

Il a défendu leur rôle de "bouclier" pour les consommateurs. Le Médiateur national de l'Energie, agence créée en 2006 pour informer et défendre les consommateurs d'électricité et de gaz, souhaite le maintien des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, dans son bilan annuel à paraître mardi.

"Je suis favorable au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel afin qu'ils servent de bouclier pour protéger le porte-monnaie du consommateur (...) mais il me semble préférable que tous les fournisseurs puissent les proposer", a expliqué le médiateur, Jean Gaubert, à l'occasion de la publication du bilan annuel de son institution.

Un tarif qui exclut les fournisseurs alternatifs

Actuellement, seuls EDF (pour l'électricité) et Engie (pour le gaz), ainsi que quelques régies locales, peuvent appliquer aux particuliers les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics.

Ces tarifs coexistent depuis dix ans avec des offres de marché, proposées par les deux anciens monopoles et de nombreux fournisseurs alternatifs, comme Direct Energie, Lampiris, Eni ou Enercoop. Certains d'entre eux, réunis au sein de l'Association des opérateurs alternatifs (Anode), ont d'ailleurs saisi le Conseil d'Etat pour contester la méthode de fixation des tarifs réglementés du gaz.

Une mauvaise expérience pour les clients professionnels

Ces tarifs réglementés ont déjà été totalement supprimés pour les clients professionnels et cela a montré "combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement", estime le médiateur, assurant que cette suppression "s'est traduite, pour certains, par une augmentation de leurs factures".

L'an dernier, le nombre de litiges reçus par l'autorité est resté stable (12.260) par rapport à 2015 et la moitié ont porté sur des contestations des niveaux de consommations facturés. Le médiateur a fait 3.183 recommandations, qui ont été mises en oeuvre par les opérateurs "dans plus de 80% des cas", note-t-il dans son bilan.

Haro sur les pratiques de démarchage

Par ailleurs, le médiateur a mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs l'an dernier. Alors que "39% des Français ont déclaré avoir été démarchés", "près de 10% des consommateurs qui ont contacté le médiateur se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées...)".

L'agence nationale souligne que "malgré ses demandes réitérées, [elle] n'a pas été déclarée compétente par le législateur pour résoudre à l'amiable les litiges précontractuels liés à l'énergie". Et "souhaite notamment une extension de son champ de compétences afin de pouvoir sévir contre ces pratiques".

(avec AFP)

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Commentaires 10
à écrit le 30/05/2017 à 23:21
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Le marché ouvert c'est EDF et ses employers qui ne peuvent plus se croire tous puissants et impunis, c'est acheter 100% renouvelable sans attendre le bon vouloir de la mafia EDF. Apres les esprits courts genre citoyen frustré ne verront pas que po...

à écrit le 30/05/2017 à 19:16
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Je me demande si ce n'est pas une façon détournée de modifier la concurrence. Je paye autant de frais d'abonnement que de consommation, j'ai trouver un fournisseur (peu d'avantage sur le prix de l'électricité) mais ...

à écrit le 30/05/2017 à 16:25
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Quelqu'un aurait il remarqué les contradictions entre des tarifs réglementés et un marché ouvert à la concurrence ? En voilà un beau problème structurel à résoudre et celui là est quasi historique. Si ces tarifs sont maintenus uniquement pour l...

à écrit le 30/05/2017 à 10:50
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Avant nous étions: "Des patients", "des utilisateurs", "des usagers", maintenant nous ne sommes plus que des consommateurs et clients! C'est là, que l'on s’aperçoit de la dissolution d'une communauté!

le 30/05/2017 à 11:36
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et de la fin d'une civilisation.

à écrit le 30/05/2017 à 10:28
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sauf que EDF s'est permis un rappel sur les tarifs 2014/2015, le règlement à bon dos quand on l'arrange à sa sauce ..

à écrit le 30/05/2017 à 9:34
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La vraie question est à quoi sert cette concurrence fallacieuse si ce n'est pour complaire au dogme de la concurrence libre et non faussée de l'UE.Ce qui est aberrant dans la mesure où presque tout l'lectricité vient du même producteur. De plus il es...

le 30/05/2017 à 11:53
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Tout à fait d'accord avec vous! Avec EDF, GDF, les choses étaient plus simples, maintenant c'est la jungle et de petits malin ont très bien compris et s'enrichissent sur le dos des consommateurs. Pareil pour les télécoms, les mutuelles etc.

le 30/05/2017 à 20:12
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Oh combien avez-vous raison sur la concurrence fallacieuse ! En allant plus loin. Que l'électricité vient du même producteur... C'est vrai, c'est faux. EDF est obligée de racheter les kWh des énergies "renouvelables" à un prix dépassant large...

à écrit le 30/05/2017 à 8:30
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"Par ailleurs, le médiateur a mis en garde sur une "recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage" de la part de certains fournisseurs l'an dernier." A la limite de la démarche mafieuse même nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de l'agre...

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