Ce n'est qu'aujourd'hui que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public dans un communiqué la décision de la cour d'appel de Paris. Rendue le 18 décembre 2013, elle condamne le géant de la distribution E. Leclerc à une amende de 500.000 euros pour des "clauses déséquilibrées" insérées dans des contrats avec des fournisseurs.
Procédure lancée par Hervé Novelli
L'arrêt faisait suite à une décision du tribunal de commerce de Créteil qui avait débouté, en décembre 2011, le ministère de l'Economie, à l'initiative de l'assignation du distributeur. En octobre 2009, le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli avait en effet assigné neuf enseignes de la grande distribution en octobre 2009 afin de faire "sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d'achat".
Les enseignes de la grande distribution sont visées par plusieurs procédures judiciaires liées aux relations commerciales avec les fournisseurs. Ainsi, Leclerc a également été condamné en 2009 à restituer 23 millions d'euros à des fournisseurs pour violation du code du commerce.
Assignation par Pierre Moscovici et Benoît Hamon
Les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont également décidé en novembre d'assigner le distributeur devant le tribunal de commerce de Paris pour "déséquilibre significatif" dans ses relations avec ses fournisseurs. Leclerc avait alors dénoncé en retour une "stratégie médiatique" qui va "attiser des conflits".
>> Lire : Attaqué en justice par Bercy, Leclerc dénonce une "stratégie médiatique"
Ce type de procédure est vouée à se répéter depuis la reconnaissance en janvier 2011 par le Conseil constitutionnel de la notion de "déséquilibre significatif" entre fournisseurs et distributeurs. Cette décision a permis la poursuite des procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs dont Carrefour, Auchan, Casino et Cora pour "pratiques abusives".
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