Ces amendements à la loi Macron qui font grogner certaines enseignes

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L'Assemblée nationale devait voter le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité économique le 10 février. Ce vote a déjà été repoussé.
L'Assemblée nationale devait voter le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité économique le 10 février. Ce vote a déjà été repoussé. (Crédits : Reuters)
A l'Assemblée nationale, les débats en première lecture sur la loi Macron s'achèvent, avec retard. Dans la distribution, certains amendements relatifs aux contrats entre enseignes et affiliés passent mal. Explications.

De la Loi Macron, il a surtout été question dans le commerce de l'ouverture des magasins le dimanche. Pourtant, il ne s'agit pas de la seule disposition qui concerne ce secteur. D'autres, concernant les relations entre les enseignes et les gérants de chaque magasin provoquent des remous chez certains professionnels. Depuis fin janvier, Michel-Edouard Leclerc, mais aussi Intermarché ou encore des représentations professionnelles contestent plus ou moins vivement des dispositions et amendements votés par les députés. Passage en revue des points de friction.

Neuf ans sous la même enseigne

Parmi les dispositions récemment votées figure en particulier un amendement à l'article 10 du "Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", le nom officiel du texte en discussion à l'Assemblée. Il s'agit plus précisément de l'amendement 1681 porté par François Brottes, député SRC de la 5e circonscription de l'Isère, qui préside la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de loi. Cet amendement dispose, entres autres, que les contrats entre les membres d'une coopérative ou d'un réseau de franchisés ne pourront excéder neuf ans. Une première mouture prévoyait une durée maximale de six ans.

Ce qui bloque? Même rallongée de trois ans, cette durée est jugée insuffisante pour amortir certains investissements, notamment par la Fédération du commerce associé (FCA). Certains affiliés membres de coopératives, disposant donc d'un droit de vote dans les réseaux auxquels ils appartiennent, acceptent en effet parfois d'investir dans du matériel de production.

La filiale agroalimentaire des Mousquetaires (Intermarché), l'une des enseignes qui a publiquement pris position fin janvier,  a ainsi mis en avant le "rachat de l'abattoir Gad qui a sauvé 530 emplois et l'acquisition à Dhellemes qui a permis aux chalutiers de cet armement de rester sous pavillon français".

 "Un bateau ne s'amortit pas en neuf ans", estime d'ailleurs son côté Eric Plat, président de la FCA et PDG du réseau d'opticien Atol citant un exemple de financement à long terme.

Clauses de non concurrence

Côtés franchisés, ce qui coince, c'est l'interdiction d'imposer des clauses de non concurrence à d'anciens affiliés. Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise, estime que puisque la franchise "représente un savoir-faire et représente des investissements dans l'innovation, elle doit être protégée". Estimant qu'elle l'est déjà, par le droit européen et la jurisprudence, cette responsable juge que cette nouvelle disposition "méconnaît la réalité du commerce" et risque d'entraver l'entreprenariat.

A l'origine, ce type de disposition visent à empêcher des franchiseurs d'imposer des conditions trop strictes ou trop nombreuses de nature à limiter les marches de manoeuvre des gérants de boutique.

Des seuils ou pas?

Mais les opposants au projet dénonçaient en particulier l'indifférenciation des traitements selon la situation des distributeurs. "Entre une boutique de bandes dessinées qui nécessitera relativement peu d'investissement à long terme, et un magasin de sport ou d'optique qui font partie de réseaux finançant dans des plateformes logistiques ou des centres de production, les contraintes ne sont pas les mêmes", affirme Eric Plat.

Objection à laquelle le législateur et l'exécutif répondent en proposant de fixer des seuils. Dans un résumé de l'avancée des travaux publié ce lundi, Bercy indique ainsi:

 "Ces contrats seront désormais limités à 9 ans, durée qui permettra largement d'amortir les investissements des enseignes, dès lors que l'enseigne dépasse un seuil de chiffres d'affaires fixé par décret."

En clair, au delà d'un certain niveau de chiffre d'affaires atteint par l'enseigne, les contrats ne pourront être supérieurs à neuf ans. Rien n'est encore précisé sur leur niveau ou bien sur les rapports entre les investissements et ces recettes.

LES PROJETS D'IMPLANTATION SOUMIS À L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Par ailleurs, les députés ont déjà voté des dispositions visant à attribuer davantage de pouvoir à l'exécutif et à l'Autorité de la concurrence concernant les implantations des magasins. Le but: lutter contre des situations de position dominante aboutissant, telles qu'elles avaient pu être constatées dans un rapport datant de décembre 2010. Elle avait alors constaté que ces positions pouvaient entraîner d'importantes variations de prix au détriment du consommateur final.

Pour éviter de telles dérives, l'Autorité, si elle constate qu'une entreprise de distribution détient plus de 50% de parts de marché dans une zone de chalandise donnée par son chiffre d'affaires ou sa surface commerciale, commence par faire "connaître ses préoccupations" à l'enseigne concernée. Le cas échéant, elle pourra enjoindre les entreprises de mettre fin à des accords avec des affiliés et éventuellement de céder des actifs dans le cadre d'un nouveau droit d'injonction.

En outre, afin de prévenir toute situation déséquilibrée, des plans d'urbanismes contenant des projets d'implantation d'enseigne pourront lui être soumis pour avis par le préfet ou par le ministère de l'Economie.

Appel au retrait de la loi et Boycott

Les députés doivent encore voter officiellement le texte final de la "loi Macron". Les débats à ce sujet doivent encore se poursuivre au moins jusqu'au 13 février. La FCA exige en particulier un retrait de l'amendement 1681. Elle compte adresser une lettre au président de la République et porte ses revendications auprès des sénateurs qui doivent examiner le texte. Plus catégorique, Michel Edouard Leclerc a fait savoir fin janvier qu'il comptait boycotter les discussions en cours sur la filière lait si cet amendement n'est pas retiré.

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Commentaires
a écrit le 11/02/2015 à 17:37 :
Comme le précise Éric Plat,il est temps que les acteurs économiques puissent décider eux-mêmes de leur destin,de ce fait pourquoi ne pas poser la question tout simplement aux franchisés et adhérents qui ne devraient pas se sentir prisonnier de ces contrats .Quelque soit celui ci 6,9,15 ou plus un entrepreneur satisfait ne ressent pas le besoin de changer d'entreprise.
a écrit le 11/02/2015 à 16:39 :
Les grands opérateurs ont été depuis toujours favorisés par le moyen des baux commerciaux et des terains, loués à bas prix et réputés "créateurs d'emploi" avant qu'ils ne leur soient vendus au rabais sans appel d'offre et que l'on ait constaté que les hypermarchés avaient détruit de l'emploi à raison de 5 pour 1. Par contre ils sont supposés avoir évité la vente au noir. Les très grandes enseignes ont permis plus certainement la mise en place de la PAC au moyen des marges arrières et aussi favorisé la concentration d'acteurs comme Danone, Lactalis. A la première rencontre de l'ANIA, les petits fournisseurs comptaient que le gouvernement du moment équilibre les relations, donc penchent dans leur sens largement minoritaire. Il n'en a rien été. L'état a donné tout pouvoir aux hypermarchés. Aujourd'hui on veut éviter la déflation en faisant augmenter les prix des hypermarchés. Cependant Leclerc qui dispose de 20% de part de marché en France est débutant à l'international, il s'implante dans des pays proches et délaissés ou à faible potentiel comme le Portugal, la Pologne. En France même son organisation conduit à ce que ses petits propriétaires de magasin plus peureux face à la concurrence tirent les prix vers le bas lorsqu'ils se sentent menacés. Ils le sont : l'allemand Lidl s'implante en masse avec une qualité supérieure, moins de grandes marques, une offre luxe périodique et des produits originaux à bas prix dans le bazar et l'audio. Une véritable réussite qui lui vaut le titre de meilleur distributeur de France. De quoi mettre la peur au ventre à Leclerc et autres associations dont les baisses avaient pris Carrefour, aussi 20% de part de marché, à contre-pied. En même temps nous sommes à la fin de la PAC, c'est à dire à la fin des agriculteurs indépendants et vers les "industras", ces monstres d'entreprises agricoles. Il faudra bien fournir un fautif au processus qui n'est que gouvernemental mais que l'on veut faire passer pour un effet négatif du "marché". Le gouvernement et ses techniciens en chambre se lance donc dans ce qu'il pense être un arbitrage sensé mais qui s'annonce plutôt comme les manoeuvres d'un éléphant dans un magasin de porcelaine. La vaisselle cassée porte bonheur, dit-on... chez les Grecs.
a écrit le 11/02/2015 à 10:40 :
Un jour, il va prendre un gnon Macron. Ce sera "L Homme du gnon Macron"
a écrit le 11/02/2015 à 9:45 :
La grande distribution est un cancer, une négation du commerce. C'est la loi de la jungle, celle du plus fort, une mafia qui ne dit pas son nom et qui en a pourtant tous les codes. Tout comme d'autres secteurs, les banques en particulier avec lesquelles elles ont d'ailleurs des rapports incestueux, il faut les encadrer, les contraindre, pour qu'elles arrêtent de faire des dégâts principalement sur les agriculteurs, l'industrie agro-alimentaire (dont il y a beaucoup aussi à redire), les producteurs de biens en général.
Réponse de le 11/02/2015 à 10:27 :
Vous êtes pour l'économie dirigée ?
Réponse de le 11/02/2015 à 12:16 :
Superbe réponse de @Yves. Le degré 0 de la réflexion. Ou le summum de la débilité, c’est au choix.
Tout ce qui dit @Lalbel89 est vrai, et il a raison : ça doit changer, absolument. Sans être pour l’économie dirigé, il est cependant impératif d’être également contre le libéralisme, qui n’est que la forme moderne de l’esclavage : la liberté du fort d’écraser le faible, ce qui se déroule chaque jour sous nos yeux. Le libéralisme et son avatar du néo-libéralisme ne sont qu’une version plus avancée du féodalisme d’antant. Là où auparavant, le pouvoir était donné à ceux bien nés, aujourd’hui, il est donné à ceux dont le porte monnaie est surgonflé. Finalement, rien n’a changé. Ces très riches, nommés « investisseurs » dans la religion moderne, ont quasiment tout pouvoir et pratiquent constamment le chantage à l’emploi et à la dette pour obtenir tout ce qu’ils veulent de nos démocraties malades.
Réponse de le 11/02/2015 à 16:23 :
C'est bien beau de critiquer sans cesse la grande distribution. Mais au final, que fait-elle que proposer ce que les clients recherchent, à savoir des prix de plus en plus bas ?
On critique la mise à mort de l'agriculture francaise, mais vous achetez des produits espagnols en promotion !
Vous déplorez la désindustrialisation européenne, mais vous achetez tee-shirt indiens et TV chinoises...

Alors, plutot que de chercher des boucs émissaires, prenez vos responsabilités et devenez CONSOM-ACTEUR.
En privilégiant des achats en cohérence avec vos convictions, vous verrez que la grande distribution proposera ce que vous souhaitez.
a écrit le 11/02/2015 à 9:22 :
La loi Macron est uniquement pour cacher la misère des réformes économiques de ce gouvernement
Elle ne fait rien avancer
Il faut s'attaquer à ce qui ne marche pas en premier et non à ce qui ne pose pas de problème
En premier lieu faire respirer les entreprises
Seuils sociaux, ouverture le WE ,baisse des charges donc demander à l'état et a la fonction publique de baisser leurs train de vie
Enfin commencer par faire des économies !
a écrit le 11/02/2015 à 8:52 :
Ce projet de Macron socialiste est une boite de pandore qui va semer des désordres tous azimuts.

Bref c'est un bazar énarquiens umpsocialos pur jus frelaté.
a écrit le 11/02/2015 à 8:12 :
de plus en plus difficile d’être pour ou contre cette loi macron tant il y a des dispositifs différents et sans ligne directrice commune.
Il eu peut être été plus simple, plus rapide, et moins polémique, de faire plusieurs lois successives sur chaque sujet ,non ?

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