France Services contribue à réduire les « fractures territoriales », salue la Cour des comptes
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« Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire », préconise la Cour des comptes. (photo d'illustration)
CHRISTIAN HARTMANN
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« Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire », préconise la Cour des comptes. (photo d'illustration)
CHRISTIAN HARTMANN
Les Maisons France Services contribuent à réduire les « fractures territoriales », affirme la Cour des comptes dans un rapport publié ce mercredi. Ces espaces, où les usagers peuvent se faire aider pour certaines démarches administratives, sont « plus de 2.840 » répartis sur le territoire français, cinq ans après le lancement du réseau France Services en réponse à la crise des gilets jaunes.
Demande de logement social, inscription à France Travail, déclaration de revenus... Près de neuf millions de démarches ont été réalisées dans les espaces France Services en 2023, un nombre en forte progression par rapport au gros million de démarches effectuées en 2020. « La satisfaction des usagers dépasse les 90% », indique la Cour, qui met en avant l'offre de services publics « étoffée » des espaces France Services et une qualité de prise en charge « homogène sur le territoire ».
Le réseau France services « participe incontestablement à la réduction des fractures territoriales », ajoutent les magistrats financiers, qui appellent cependant les porteurs du programme (Agence nationale de la cohésion des territoires, gouvernement, opérateurs de service public) à « clarifier [leurs] orientations stratégiques pour l'avenir ».
La Cour juge ainsi nécessaire de mieux prendre en compte les « spécificités » du territoire dans lequel un espace France Services est implanté, et de « parfaire (la) notoriété » du réseau, qui repose encore largement sur le bouche-à-oreille.
Dans sa réponse à la Cour, le Premier ministre démissionnaire Gabriel Attal signale les « campagnes de communication nationales et locales » déployées par le gouvernement, ainsi que les « journées France Services » ou les « bus France Services », qui vont à la rencontre des usagers les plus isolés plutôt que d'attendre leur visite. Il insiste aussi sur l'ambition du gouvernement d'atteindre 3.000 espaces France Services « d'ici 2027 ».
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Sur le plan budgétaire, le coût du programme France Services est évalué par la Cour des comptes à « environ 350 millions d'euros » pour 2024, dont 113 millions inscrits au budget général de l'Etat. Ce dernier s'est engagé à porter sa subvention à chaque espace France Services de 35.000 euros en 2023 à 50.000 euros en 2026.
Mais ce financement étatique « ne tient pas compte des situations de saturation de certains espaces », relève la Cour. « Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire » pour ces espaces qui réalisent plus de trois accompagnements d'usagers par heure et par agent, préconisent les magistrats financiers.
En matière de ressources humaines, la Cour plaide pour une meilleure valorisation des spécificités du métier de conseiller France Services dans le parcours professionnel de ces agents. Les fonctions de conseiller exigent en effet « maîtrise technique, capacité d'initiative et savoir-être, face à des situations parfois complexes », insiste-t-elle.
Dans sa réponse, le Premier ministre assure avoir « doublé la durée » de la formation initiale et continue des conseillers. Un million d'euros a par ailleurs été investi « pour sécuriser les locaux des France services et donc leurs conseillers », ajoute Matignon.
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Demande d'aides au logement (APL), saisine du Défenseur des droits, demande d'extrait de casier judiciaire... La Direction interministérielle du numérique (Dinum) a lancé en juillet une série de tutoriels vidéo pour aider les usagers à réaliser certaines démarches administratives courantes.
« Pour rapprocher les services publics des usagers, l'Etat va à leur rencontre afin de les accompagner dans leurs démarches du quotidien, en publiant une série de 11 tutoriels vidéo réalisés par les agents publics des administrations et 100% accessibles aux personnes en situation de handicap », expliquait dans un communiqué la Dinum, cheffe d'orchestre de la politique numérique des ministères.
« Avec ces tutoriels, l'ambition est également de lutter contre le non-recours aux droits », ajoutait-elle. Selon le service statistique des ministères sociaux (Drees), 23% des situations de non-recours aux aides s'expliquent par la « complexité administrative ». La première cause de non-recours des usagers aux aides auxquelles ils ont droit est le « manque d'informations » sur ces aides (39% des situations), selon la même étude.
(Avec AFP)
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