À compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés seront tenues de publier un index de l'égalité professionnelle femmes-hommes. Les plus grandes entreprises ont dû déjà se conformer à cette mesure. La Direccte en a profité pour faire un premier bilan de l'indicateur en Occitanie où les inégalités restent plus fortes que dans le reste de la France.
Avis aux entreprises de 50 à 250 salariés. Vous avez jusqu'au 1er mars 2020 pour publier un Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans votre société. Cet outil prévu dans le cadre de la loi "Avenir professionnel" promulguée le 5 septembre impose de mesurer à partir de
cinq indicateurs les écarts entre les collaborateurs et collaboratrices au sein des entreprises.
Les entreprises de plus de 1000 salariés ont été les premières à devoir s'y atteler. Elles devaient rendre leur index d'ici mars 2019. Est venu ensuite le tour des sociétés de 250 à 1000 salariés qui avaient jusqu'au 1er septembre pour s'y conformer. Et c'est maintenant aux PME de 50 à 250 collaborateurs d'y avoir le droit.
Quels critères à prendre en compte ?
"Ces dernières doivent déterminer les différences de rémunération entre les femmes et les hommes, l'écart de taux d'augmentation individuelle hors promotion, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité et enfin, la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations", a rappeléJean-Marc Royer, chef de service au sein de la Direccte Haute-Garonne lors d'une réunion publique le 19 septembre.
Les entreprises de plus de 250 salariés, devaient en plus calculer l'écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes.
À noter par ailleurs que l
es entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Il faut aussi qu'il y ait négociation en matière d'égalité quel que soit l'effectif dès lors qu'il y a au moins une section syndicale.
Une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale
La société obtient au final une note sur 100 pour lui indiquer où elle se situe en matière d'égalité. Si elle a moins de 75 points sur 100, elle devra définir des mesures de correction et allouer une enveloppe de rattrapage salarial afin d'obtenir un index supérieur ou égal à 75 points. Tout ceci, dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'Index.
Si ces obligations ne sont pas respectées des sanctions s'appliqueront. Ainsi, les entreprises qui n'auraient pas publié leur Index de l'égalité, ou pris des mesures correctives en cas de note inférieure à 75 points, ou négocié un accord, ou un plan d'action, seront passibles d'une pénalité financière, pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale. Et, toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas atteint 75 points au bout de trois ans seront passibles d'une pénalité financière du même ordre.
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Quels résultats en Occitanie ?
La Direccte a profité de ce rappel pour faire le bilan des index publiés par les grandes entreprises d'Occitanie. Parmi les entreprises de plus de 1000 salariés, seulement deux sur 57 n'ont pas communiqué leur index. Plus précisément en Haute-Garonne, toutes les entreprises de cette taille l'ont déclaré mais la dernière suite à une mise en demeure de l'inspection du travail.
Chez les sociétés de 250 à 1000 salariés en Occitanie, 198 entreprises, soit 60% du volume total, ont communiqué leur index. Dans le département de Haute-Garonne, 75 sociétés de cette taille ont rempli leur obligation, soit 55% des entreprises assujetties.
Concernant les résultats de l'index, les chiffres sont plutôt encourageants. En Occitanie, parmi les entreprises de plus de 1000 salariés, 16% ont un résultat inférieur à 75 sur 100 et trois ont rendu un résultat non calculable. Par ailleurs, 13% des sociétés de 250 à 1000 salariés ont un Index inférieur à 75 sur 100. En Haute-Garonne, 15% des entreprises déclarantes de cette taille ont obtenu une telle note.
En revanche, seules 19% des entreprises assujetties sont couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
"C'est un taux calamiteux. Nous sommes en retard par rapport aux autres départements sur ces accords collectifs mais aussi sur la publication des index. Les entreprises en infraction doivent rapidement se mettre en règle", alerte Jean-Marc Royer.
Pour les PME, il faudra attendre le premier mars 2020 pour connaître ces résultats.
D'après une étude récente de l'Insee, l'Occitanie enregistre des moins bons résultats que la moyenne nationale en matière d'égalité professionnelle.
Les femmes sont plus à temps partiel dans la région qu'au niveau national (29,5% contre 26,1%). Le nombre de cadres dirigeants (de 25 à 54 ans) est de 17,6% en Occitanie contre 23,1% en France, toujours selon la même étude.
En Haute-Garonne, le constat est le même. Le salaire net horaire moyen des hommes est supérieur à celui des femmes. Ils gagnent 17 euros alors que les femmes 13,30. Pour autant, plus de quatre entreprises individuelles sur dix sont montées par des femmes en Haute-Garonne. C'est plus que la moyenne nationale qui est de 38%, d'après l'Insee.
