On estime à environ 600.000 le nombre de personnes qui pourraient faire valoir, dès 2008 sur l'ensemble du territoire, leur droit au logement opposable (Dalo). La loi, entrée en vigueur le 1 er janvier, s'appliquera dans un premier temps aux personnes sans logement ou menacées d'expulsion vivant dans des locaux " impropres à l'habitation " ou trop petits ainsi qu'aux familles ayant un enfant ou un handicapé à charge. Les demandeurs pourront déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des caisses d'allocations familiales. Leurs demandes seront étudiées par les commissions de médiation, mises en place dans chaque département. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1 er décembre 2008. Les logements qui peuvent leur être proposés relèvent du " contingent préfectoral " (environ 25 % des nombreux programmes sociaux immobiliers).Selon la Fondation Abbé Pierre, le contingent préfectoral représenterait actuellement quelque 60.000 logements pour l'ensemble du territoire. À partir du 1er janvier 2012, la loi s'appliquera à l'ensemble des mal-logés, soit quelque 1,3 million de personnes selon les associations.
Les mal-logés peuvent faire valoir leur " Dalo "
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