Après des mois de discussion, les 27 pays membres de l'Union européenne vont enfin donner mandat à la Commission de Bruxelles d'entamer la négociation sur le nouvel Accord commercial international anti-contrefaçon (Acac) proposé par les États-Unis et le Japon. Toutes les capitales de l'Union conviennent que l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (Adpic), conclu en 1994 sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), n'est plus suffisant.WASHINGTON ET TOKYO MOBILISESDans sa dernière recommandation, la Commission souligne que " la prolifération des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue une menace sans cesse croissante ". Avec pour conséquences que " les entreprises légitimes et leurs travailleurs sont privés de revenus ", que " l'innovation et la création sont découragées ", que " la santé et la sécurité des consommateurs sont menacées ", que " le crime organisé en tire des revenus faciles " et enfin que " les trésors publics sont lésés ". Or, conclut la Commission, les moyens destinés à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par l'Adpic ou par divers accords internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle (convention de Paris), des oeuvres littéraires et artistiques (convention de Berne) ou encore des artistes interprètes et organismes de radiodiffusion (convention de Rome), sont aujourd'hui insuffisants. Une opinion partagée par Washington et Tokyo qui ont approché l'Union pour lui proposer de participer à un nouvel accord international après avoir rallié à leur initiative des pays comme le Canada, la Corée, le Mexique ou Singapour.L'Acac établirait un dispositif commun de protection des DPI à travers un renforcement substantiel des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités répressives, une assistance technique mutuelle et des partenariats opérationnels avec les industries. Il va de soi que les différences dans les législations ne rendent pas simple la définition de tels instruments, qu'il s'agisse des mesures à mettre en oeuvre, du champ de l'accord ou encore du règlement d'éventuels différends.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:40

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