La Tribune
olivia Dufour D epuis sa création en mars 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé 125 décisions de sanctions, dont 19 à l'encontre des sociétés de gestion. Au vu de l'ampleur des contraintes réglementaires pesant sur cette industrie, le nombre de sanctions apparaît donc relativement modeste. La crise alourdira peut-être la facture mais, compte tenu du délai d'un à deux ans minimum entre la découverte des faits et leur examen par la commission des sanctions, on ne le saura pas avant plusieurs mois.Toujours est-il qu'à observer les décisions prononcées depuis 2007, au total une demi-douzaine, on peut dresser une typologie des manquements les plus fréquemment réprimés. « À travers les contrôles qu'elle effectue, l'AMF veille essentiellement au respect des règles de bonne conduite ainsi que de l'obligation des sociétés de gestion de promouvoir l'intérêt des porteurs, indique Gaëlle Kerboeuf, avocat conseil chez Clifford Chance. À ce titre, il est intéressant de relever que les principaux agissements réprimés concernent le dépassement des ratios réglementaires, tant au niveau des fonds propres des sociétés de gestion elles-mêmes que des ratios liés a la diversification des risques des Sicav et des fonds commun de placement (FCP) qu'elles gèrent, mais aussi l'insuffisance ou la mauvaise organisation du contrôle interne, ainsi que l'absence d'information des porteurs quant aux risques encourus. » Des manquements qui peuvent coûter cher. 15.000 euros d'amendeEn avril dernier, la commission des sanctions a infligé une amende de 15.000 euros à une société de gestion et une autre du même montant à son ancien dirigeant pour non-respect des exigences de fonds propres. La commission a relevé comme circonstance aggravante le fait que le dirigeant n'avait alerté de la situation ni l'AMF, ni le conseil d'administration, ni les actionnaires de la société. Dans une autre décision prononcée en novembre 2007, elle a infligé 10.000 euros d'amende à une société parce que ses fonds propres étaient insuffisants et qu'elle avait par ailleurs effectué des placements non prudents au regard des règles encadrant leur gestion.Le dépassement des ratios de division des risques n'a pas non plus bonne presse aux yeux du gendarme de la Bourse. Dans une affaire jugée en mars dernier, le ratio de 10 % par entité dans un FCP avait été franchi allègrement, certaines valeurs montant jusqu'à 38 %?! Ce manquement, ajouté à une rotation anormalement élevée du portefeuille ayant entraîné des frais de transaction rapportés à l'actif net moyen de l'ordre de 47 %, a valu à leurs auteurs un blâme, un avertissement et 80.000 euros d'amende. Mais il n'a coûté que 20.000 euros dans une autre affaire, la commission des sanctions relevant que les dépassements de ratios d'engagement sur les instruments financiers à terme (jusqu'à 245 %) étaient liés à un problème informatique corrigé dès sa découverte et avant l'intervention du régulateur. « L'AMF tient toujours compte du comportement de la société de gestion et tente d'effectuer une juste appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Les mêmes fautes ou manquements peuvent ainsi être sanctionnés différemment d'une société à une autre en fonction de la bonne foi ou pas de la société et de la situation de fait », analyse l'avocate.contrôle insuffisantL'insuffisance du contrôle interne se retrouve dans la plupart des dossiers. En réalité, il n'est sanctionné que si cette défaillance a été à l'origine d'autres dysfonctionnements condamnables. Ainsi, dans une affaire de dépassement de ratios, l'AMF a relevé qu'entre 2003, date à laquelle un poste de contrôleur interne avait été créé, et 2006, où un déontologue permanent avait été mis en place, le directeur général et déontologue, dont dépendait le contrôleur interne, n'était jamais sur place et se contentait d'entériner les rapports qu'on lui transmettait à distance, sans connaître les règles internes mises en place pour contrôler les ratios d'engagement. La société a été sanctionnée à hauteur de 20.000 euros.Les décisions de la commission des sanctions contre les sociétés de gestion peuvent être contestées devant le Conseil d'État. Sans grand espoir toutefois, car les juges ont tendance à confirmer les sanctions. Il est vrai qu'en 2007, on a dénombré 6 annulations sur les 13 arrêts prononcés par la juridiction administrative. Mais il s'agissait d'un problème d'impartialité de la commission en raison des activités professionnelles de certains de ses membres. Elle a résolu la difficulté en instituant une procédure de récusation qui permettra aux personnes mises en cause de récuser le rapporteur ou l'un des membres de la commission en cas de doute sur son impartialité. Voilà qui devrait tarir les annulations sur ce motif (lire « La Tribune » du 21 octobre). Il reste qu'en ces temps de crise, l'AMF n'est pas la seule menace qui pèse sur les sociétés de gestion. Celles-ci, outre les procédures disciplinaires de l'AMF, peuvent voir leurs responsabilités pénales et/ou civiles engagées devant un tribunal.
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