vocat en droit social au cabinet Fidal.La renégociation des avantages sociaux en cours dans les groupes français suggère que notre droit social offre aux entreprises toutes les voies de la flexibilité dont elles ont besoin. Est-ce le cas ? Pas vraiment ! Car si notre droit social permet de procéder à des aménagements de nombreuses pratiques sociales par accord collectif, les entreprises voient leur li berté d'action bordée par deux contraintes : d'une part, si les pratiques à modifier procèdent d'une convention collective de branche, elles ne peuvent rien faire ; d'autre part, si elles touchent à un élément du contrat de travail, l'accord collectif n'y suffira pas : elles devront obtenir l'accord individuel des salariés. Or les éléments de flexibilité auxquels vous faites allusion touchent au temps de travail et aux éléments de rémunération : si les entreprises veulent réduire le temps de travail, donc la rémunération, même si c'est dans une proportion moindre, elles doivent obtenir l'accord de tous les salariés. Dès lors, comment gérer ceux qui refusent ? Cette limite à l'accord collectif est bien une particularité française. Propos recueillis par Valérie SegondCette limite à l'accord collectif est bien une particularité française.flashinterview

latribune.fr

23 Mars 2009, 1:27

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