Pour renforcer lA sécurité juridique entre le fisc et les contribuables, l'abus de droit ? l'utilisation abusive de la législation pour minorer son imposition ? sera mieux défini. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Selon un document que s'est procuré « La Tribune », l'abus de droit s'appliquera à tous les impôts. Le taux de pénalité de 80 % pour l'abus de droit serait ramené à 40 % dans certains cas. « Ceci permettrait notamment d'apporter une réponse aux interrogations suscitées par l'actuelle pénalité automatique de 80 %, alors qu'il existe une exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction, prévue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », explique Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.opposer son silenceAutre nouveauté, l'amélioration de la procédure du rescrit, qui permet au contribuable de demander au fisc sa position avant de faire sa déclaration. Le nouveau texte prévoit que, au bout de trois mois, l'administration se verrait opposer son silence lorsque le contribuable hésite entre le régime des bénéfices non commerciaux et celui des bénéfices industriels et commerciaux. A. E. et F. H.

latribune.fr

24 Nov 2008, 1:29

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