taxe sur les véhicules de société (tvs) : règles d'imposition particulières ? Si la location est à cheval sur deux trimestres et que la durée de location est inférieure à trois mois civils ou 90 jours consécutifs, l'imposition ne porte que sur un trimestre ;? si la location est à cheval sur trois trimestres et que la durée de location est inférieure à six mois civils ou 180 jours consécutifs, l'imposition porte sur deux trimestres ;? si la location est à cheval sur quatre trimestres et que la durée de location est inférieure à neuf mois civils ou 270 jours consécutifs, l'imposition porte sur trois trimestres.? Les véhicules immatriculés le deuxième jour d'un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour ce trimestre. Si ce même véhicule est revendu avant le premier jour du trimestre suivant, celui-ci n'aura supporté aucune taxation.Le barème de la TVS est directement lié au taux d'émission de dioxyde de carbone (exprimé en g/km).S'il est inférieur ou égal à 100 le tarif applicable est de 2 euros par gramme de dioxyde de carbone émis au kilomètre.S'il est supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 le tarif applicable est de 4 euros.S'il est supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 le tarif applicable est de 5 euros.S'il est supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 le tarif applicable est de 10 euros.S'il est supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 le tarif applicable est de 15 euros.S'il est supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 le tarif applicable est de 17 euros.S'il est supérieur à 250 le tarif applicable est de 19 euros.

latribune.fr

29 Juin 2009, 1:39

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