Favoriser le traitement anticipé des difficultés d'une entreprise sans pour autant que son dirigeant en perde la gestion. Présenté ce matin en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Rachida Dati, le projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté (185 articles), que s'est procuré « La Tribune », se fixe cet objectif, tombant à point nommé du fait de la crise économique. Mais patience? « Après une période d'adaptation, les effets de la réforme seront ressentis en 2010. D'ici-là, je pense que l'on dépassera le chiffre de 60.000 défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) en 2009 », estime Jean-Charles Simon, avocat associé chez Simon Associés. Annoncée en septembre 2007 par le président Sarkozy, cette réforme modifiant la loi de 2005 entrera en vigueur le 1er janvier prochain.Principal symbole de l'objectif affiché, les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde, sorte de redressement judiciaire anticipé encore peu utilisé, inspiré en partie du « chapitre 11 » américain, ne seront plus liés au risque avéré d'un futur dépôt de bilan de l'entreprise. Le dirigeant pourra en demander le bénéfice plus en amont. Il suffira qu'il explique auprès d'un tribunal de commerce que son entreprise « sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ». Si les conditions de la sauvegarde sont réunies, les créanciers voient leurs poursuites suspendues à l'égard de l'entreprise en difficulté.Autre nouveauté, l'administrateur judiciaire n'aura qu'une « mission d'assistance » auprès du dirigeant. « Il y a une attractivité nouvelle de la sauvegarde », souligne l'avocat. Pour le mettre en confiance, le dirigeant se voit aussi ouvrir une nouvelle prérogative dans la sauvegarde. À tout moment de la période d'observation, il pourra demander au tribunal d'ordonner la cessation partielle de l'activité pour sauver sa société. Dans le plan de sauvetage, une partie des créances (établissements de crédit, fournisseurs, obligataires) sera susceptible d'être reconvertie sous forme d'actions afin de faciliter la recapitalisation de l'entreprise.deux oublis en exergue Mais la réforme vise avant tout à corriger les imperfections de la loi de 2005. Le plan de sauvegarde d'Eurotunnel devant le tribunal de commerce de Paris avait mis en exergue deux oublis. Dans le comité des créanciers regroupant les établissements de crédit, étaient occultés les fonds d'investissement. Second oubli de 2005 rectifié, les obligataires réunis en assemblée générale se prononceront sur leurs créances, à la majorité des deux tiers. Pour mieux tenir compte de la réalité du terrain, la réforme abaisse le seuil de présence dans le second comité de créanciers, de 5 % à 3 % du total des créances des fournisseurs. Enfin, la liquidation judiciaire simplifiée pour les très petites entreprises est précisée. Sa clôture sera prononcée par le tribunal au plus tard dans un délai d'un an après son ouverture. Un dispositif risquant d'être fortement utilisé avec la crise actuelle. n

latribune.fr

29 Déc 2008, 1:27

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