« Un guichet unique pour les brevets de la recherche publique »

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valérie pecresse, Ministre de l'enseignement supérieur et de la rechercheQuel constat faites-vous de la situation de la recherche et de l'innovation françaises ?Ce sujet est crucial. La France est un grand pays de recherche fondamentale et peu d'innovation. Pourquoi ? Parce que la France éprouve des difficultés à établir un continuum entre la recherche fondamentale ? que le gouvernement ne veut en rien sacrifier ? et la recherche appliquée. Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI), nous allons lancer demain un « Grenelle de la Recherche » qui devra définir les priorités en matière de recherche publique. Mais pour que le rapprochement puisse se faire entre recherche et innovation, nous allons aussi simplifier radicalement le régime de propriété intellectuelle.Pourquoi simplifier le système de dépôt de brevets ?Notre système est compliqué et conduit à l'émiettement. Nous comptons 85 universités, 225 écoles, 21 organismes de recherche. Or nos meilleurs laboratoires que sont les unités mixtes de recherche (UMR) dépendent de toutes ces tutelles. Les 400 plus grosses UMR cumulent ainsi 4 tutelles ce qui signifie 4 systèmes de gestion, d'information, d'évaluation et surtout mettre d'accord 4 intervenants sur les partages des droits des inventions. Non seulement on perd du temps, mais en plus les éventuels partenaires privés se découragent. Résultat, la France dépose 10 fois moins de brevets que la Corée du Sud dans les nanotechnologies alors que ses chercheurs publient plus ! C'est pourquoi nous instaurons le principe de mandataire unique, qui sera l'hébergeur, en l'occurrence l'université dans 80 % des cas. Quel est l'objectif du mandataire unique ? Nous souhaitons que désormais, un seul des copropriétaires soit chargé de la valorisation des brevets des UMR. Le nombre de brevets en copropriété a été multiplié par 5 en cinq ans. Le système se complexifie donc. 20 % des brevets déposés par la recherche publique ont plus de trois propriétaires et nombre de négociations ne se concluent même pas...Pourquoi l'hébergeur sera-t-il le mandataire unique ? Dans un contexte de stratégie cohérente de territoire, tous les acteurs économiques, par exemple des sociétés souhaitant créer un partenariat avec le laboratoire concerné, sauront où s'adresser. Aujourd'hui, ils ont des interlocuteurs multiples : chacune des « tutelles » des UMR. à terme, chacun des 15 pôles de recherche et d'enseignement supérieur (Pres) que compte le territoire disposera d'un organisme de valorisation. L'idée est aussi de mettre en place un guichet unique sur une base territoriale, en lien bien sûr avec les organismes nationaux de valorisation, telle Inria-Transfert, afin de se doter d'une vision nationale. à noter que les exceptions aux règles d'hébergeur mandataire unique sont possibles par voie conventionnelle. à terme, une seconde étape pourrait être la mutualisation entre universités et grandes écoles.Quel est le calendrier de cette réforme ?Le décret va être transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours et la règle de l'hébergeur-propriétaire unique s'appliquera à tous les laboratoires publics dès le 1er janvier 2011. Mais dès cette année, quelques universités volontaires testeront le nouveau dispositif. Tout hébergeur pourra d'ailleurs demander à son autorité de tutelle d'anticiper cette échéance. Le ministère décidera au cas par cas sur présentation de leur projet. Nous les accompagnerons en redéployant des moyens mais dans le cadre de leur autonomie, les universités devront se doter des moyens humains pour gérer leurs découvertes. Propos recueillis par C. J. © Nicolas Tavernier/REAà terme, une seconde étape pourrait être la mutualisation entre universités et grandes écoles.

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