Les sanctions de l'AMF mieux encadrées

L'Autorité des marchés financiers (AMF) va-t-elle perdre son pouvoir de sanction ? C'est la question qui se pose depuis que Jean-Marie Coulon a remis au début de cette année un rapport sur la dépénalisation du droit français au garde des Sceaux. Le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris recommande notamment de transférer la quasi-totalité des pouvoirs de sanction de l'AMF au juge pénal. En attendant que la chancellerie prenne une décision sur ce point, la commission des sanctions joue les élèves modèles.D'abord en développant la transparence et la pédagogie. Ainsi, elle a organisé pour la toute première fois le 13 octobre dernier un colloque destiné à débattre de l'exercice de sa mission. Cette manifestation répondait à une vraie attente. Il est vrai que pour nombre d'avocats, la jurisprudence de l'AMF n'est pas toujours très lisible ni très prévisible. À l'occasion du colloque, la commission a présenté le premier exemplaire du recueil de ses décisions qu'elle publiera désormais chaque année.Il comprend les décisions de sanction de l'AMF, mais aussi les arrêts rendus sur recours contre celles-ci par la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d'État. De quoi faciliter pour les professionnels la compréhension de leurs obligations. Une table jurisprudentielle permet par exemple d'aller droit au chapitre des produits d'épargne collectifs et d'accéder à la liste des décisions rendues dans ce domaine ainsi qu'à un résumé des faits qui ont justifié ou pas le prononcé d'une sanction.Par ailleurs, la commission améliore sa procédure. Un décret du 2 septembre 2008 apporte deux changements majeurs. D'abord, il institue un mécanisme de récusation. Cette réforme fait suite aux arrêts du Conseil d'État qui ont annulé ces derniers mois plusieurs décisions de sanctions de l'AMF pour défaut d'impartialité. Rappelons que la commission est composée en partie de professionnels des marchés. Les activités professionnelles de ces derniers peuvent les placer en situation de conflit d'intérêt avec les personnes qu'ils sont chargés de juger. Pour pallier ce risque, le décret prévoit que les personnes mises en cause pourront désormais demander la récusation du rapporteur ou celle de l'un des membres de la commission. Autre innovation, la présence d'un représentant du collège lors de la séance de sanction. Celui-ci viendra expliquer les raisons pour lesquelles le collège a jugé nécessaire d'entamer les poursuites et jouera en quelque sorte le rôle de ministère public.Pour les avocats, il s'agit d'un progrès, à condition que le rapporteur instruise à charge et à décharge et que le commissaire du gouvernement ne se transforme pas en accusateur public. Sinon, cela fera bien des adversaires à combattre. Or la LME vient d'augmenter le plafond des amendes encourues, qui passe de 1,5 à 10 millions d'euros...