cultureEnfin ! Un an après que le gouvernement avait proposé de réformer la Commission de la copie privée, le décret en ce sens a été signé. Cette Commission détermine la taxe imposée sur les supports vierges (cassettes, CD, DVD, clés USB, cartes mémoires, etc.) pour être reversée aux industries culturelles. Présidée par un représentant de l'État, la Commission est divisée en deux camps opposés, chacun doté d'autant de sièges. D'un côté, les industries culturelles. De l'autre, les associations de consommateurs et les constructeurs d'électronique et d'informatique. Mais, depuis 2005, la quasi-totalité des représentants des consommateurs puis des constructeurs ont contesté le fonctionnement de la Commission et l'ont quittée, les uns après les autres. La réforme a donc pour objectif de répondre à ces critiques.Plusieurs décisions qui, jusqu'à présent, relevaient du seul ministère de la Culture, seront désormais arrêtées conjointement avec le ministère de l'Industrie et celui de la Consommation. Il s'agit de la désignation du président de la Commission, des organismes qui y siègent et du nombre de leurs voix.Surtout, le décret modifie le fonctionnement de la Commission pour renforcer les droits des minoritaires. Jusqu'à présent, si les trois quarts des membres n'étaient pas présents, le quorum n'était pas atteint, et une seconde réunion était convoquée, sans plus aucune obligation de quorum. Cette disposition avait permis à la Commission de continuer à taxer de nouveaux supports vierges (téléphones mobiles, etc.) malgré le départ ou l'opposition de la quasi-totalité des représentants des consommateurs et constructeurs. Désormais, en cas de seconde délibération, les décisions devront être adoptées non plus à la majorité simple, mais à la majorité des deux tiers. En retour, pour lutter contre la politique de la chaise vide, un membre n'ayant pas assisté à trois réunions successives sera démis d'office.des recettes en chuteLa signature du décret va permettre de renouveler l'actuelle Commission (dont le mandat a expiré en février) pour y faire entrer de nouveaux acteurs ? l'ex-secrétaire d'État au Numérique, Éric Besson, avait proposé que les fabricants de téléphones mobiles en fassent partie. Éric Besson et les consommateurs avaient aussi proposé que le montant perçu pour la copie privée soit affiché à côté du prix de vente. Cette mesure ne figure pas dans le décret, mais devrait être adoptée ultérieurement. En 2008, la taxe pour copie privée a rapporté 173 millions d'euros (+ 6 %), mais en 2009 ses recettes devraient chuter de 22 %. JAMAL HENNI

latribune.fr

03 Juill 2009, 1:50

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