Luc-marie augagneur, avocat chez Jakubowicz Mallet-Guy et As...

Luc-marie augagneur, avocat chez Jakubowicz Mallet-Guy et Associés « L'arrêt de la Cour de cassation lève quasiment toute ambiguïté pour appliquer les nouvelles dispositions sur les délais de paiement de la LME aux contrats en cours. Les entreprises ayant signé des contrats sur un long terme avant l'entrée en vigueur de la loi qui prévoyait des délais de paiement plus étendus vont devoir réadapter leur trésorerie. La stricte application des pénalités de retard par la Cour de cassation est conforme à l'esprit de la LME qui vise à gommer toute distorsion de concurrence entre petites et grandes entreprises. Un objectif poursuivi en Europe comme en témoigne la résolution du Parlement européen du 10 mars 2009.L'avis de l'expert
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