FiscalitéMauvaise surprise pour les entreprises qui voulaient utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle d'intéressement ! Créée par la loi de décembre 2008 sur les revenus du travail, cette mesure permet aux employeurs de verser 1.?500 euros maximum par salarié avant le 30 septembre 2009, à condition d'avoir signé un accord d'intéressement ou d'avoir modifié l'existant avant la fin juin.Pour encourager les entreprises, cette somme donne droit à un crédit d'impôt de 20 %. Et, selon des organisations patronales, elle devait aussi être déductible du résultat de l'entreprise au titre de charges. Las ! Une instruction fiscale, publiée au « Bulletin officiel des impôts » du 13 juillet, exclut ce dernier avantage. « Cette prime, qui n'est pas déductible du résultat imposable de l'entreprise, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée », précise le document officiel.Une « précision » qui fait bondir Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, le secrétaire général de la CGPME. « Ces mesures sont applicables depuis décembre 2008. Le caractère rétroactif de cette instruction fiscale est inacceptable », tempête-t-il. De fait, contrairement à ce qui s'était produit en 2005 pour un dispositif similaire, la déductibilité n'a pas été expressément prévue dans la loi, d'où l'interprétation de l'administration fiscale. Mais même les experts s'y sont laissés piéger, comme en témoigne cet extrait d'un guide fiscal professionnel : « La prime exceptionnelle [?] est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. » Sauf revirement de Bercy, pour une partie des employeurs, le coût de la prime exceptionnelle risque donc d'être beaucoup plus élevé que prévu? A. L.

latribune.fr

10 Août 2009, 1:38

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