Crise économique oblige, le créancier, notamment les banques, demande un maximum de garanties en particulier pour le redressement d'une entreprise. Et, de son côté, le débiteur, par exemple une société, a tout intérêt à prendre des précautions pour être sûr de le rembourser. Présenté hier en Conseil des ministres par le garde des Sceaux, Rachida Dati, l'ordonnance portant sur diverses mesures relatives à la fiducie ne devrait pas les laisser insensibles. Déjà possible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, cet outil juridique est élargi aux autres entreprises et aux personnes physiques. Concrètement, une personne dite constituant pourra transférer, avec une totale neutralité fiscale, un bien immobilier ou mobilier, des droits ou des sûretés à un fiduciaire afin de garantir l'exécution d'une obligation, par exemple le remboursement d'une créance.Principal avantage, la propriété du bien n'appartient plus au constituant, ce qui permet à un particulier de réduire son ISF. La propriété est confiée au fiduciaire chargé de gérer le bien dans un but défini dans le contrat de fiducie. Ce fiduciaire peut être le créancier garanti ou une personne tierce. On pense alors aux banques, aux assurances ou aux entreprises d'investissement. L'ordonnance élargit cette compétence aux avocats. À compter de la conclusion du contrat de fiducie, ce professionnel du droit, comme tout fiduciaire, est tenu, en cas de soupçon, de faire une déclaration à l'administration afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Si le créateur de la fiducie ne peut pas rembourser son créancier, le fiduciaire doit alors payer la créance avec le bien géré. Au cours de la gestion, sa valeur peut dépasser le montant de la créance. Dans ce cas-là, le fiduciaire doit rembourser la différence au créateur de la fiducie. Lorsqu'un bien en indivision ou commun dans un couple devient fiduciaire, le contrat doit être préparé et signé chez un notaire afin d'assurer l'information et la protection des personnes physiques concernées.RechargeableAutre nouveauté, l'ordonnance crée la fiducie rechargeable. En clair, le constituant a remboursé sa créance. Le bien placé en fiducie peut y être maintenu afin de garantir une nouvelle créance. « Ce rechargement est limité à hauteur de la valeur du patrimoine mis en fiducie au jour du rechargement », indique l'ordonnance. Un registre national de la fiducie va être mis en place. Frédéric Hasting

latribune.fr

10 Févr 2009, 1:29

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