Les entreprises sont averties. Le Conseil de la concurrence va continuer de sanctionner sévèrement les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). En présentant hier le rapport d'activité 2005, son président, Bruno Lasserre, s'est voulu résolument déterminé : "C'est la marque d'un changement de dimension clairement affiché par le Conseil de la concurrence." L'année dernière, le nombre des entreprises ou groupes d'entreprises sanctionnés a passé la barre des 130 contre 91 en 2004. Encore plus flagrante est la hausse du montant des sanctions : 754,1 millions d'euros (dont 534 millions contre les trois opérateurs de téléphone mobile) en 2005 alors qu'il était à 49,3 millions d'euros un an auparavant. Et le premier semestre 2006 est sur la même lancée. Au 30 juin de cette année, 135 entreprises et 8 organisations ont été sanctionnées pour un montant total de 127,1 millions d'euros.Transposant plusieurs textes européens, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 commence ainsi à produire ses effets. La base de calcul de la sanction n'est plus uniquement 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France mais peut aussi être 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Une réflexion en cours au niveau de la Commission européenne envisagerait de relever la base à 30 % de ce chiffre d'affaires et un doublement de la sanction en cas de récidive, explique-t-on au Conseil de la concurrence. L'impact de la loi NRE se fait d'autant plus ressentir que cette autorité administrative indépendante (AAI) a réduit de moitié son stock d'affaires. Et le délai moyen d'une affaire n'était plus que de quinze mois à la fin 2005.Cet effort marque la volonté du Conseil de la concurrence de restaurer le plus rapidement possible la concurrence dans un secteur affecté par une entente ou un abus de position dominante. Ce qui suppose par ailleurs des moyens supplémentaires. "Le Parlement devrait être appelé à voter, dans le cadre de la loi de finances, une revalorisation significative des moyens du Conseil de la concurrence", a-t-il indiqué.Afin de ne pas prendre au dépourvu les entreprises, l'AAI n'hésite pas à faire oeuvre de pédagogie. Par le biais d'une étude thématique dans son rapport 2005, elle explique la nature et les finalités de ses sanctions pécuniaires. Sans oublier l'importance que revêtent les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions. "Il s'agit d'expliquer aux entreprises comment le Conseil de la concurrence procède et de leur donner des signaux clairs pour l'avenir", a souligné Bruno Lasserre.Analyse économique. Dès le mois de septembre, le Conseil de la concurrence veut mettre l'accent sur l'analyse économique avec un service piloté par la prise en fonction d'un chef économiste. D'ici là, il devrait rendre un avis pour prendre position sur l'introduction ou non en droit français de class actions (actions collectives). "Personnellement, je ne trouve pas mauvais que le principe d'une action collective soit porté par les associations de consommateurs qui disposent seules de moyens pour la défense collective des consommateurs, a déclaré Bruno Lasserre. Mais il ne faut pas qu'une telle action rende moins attractives les procédures de clémence devant le Conseil de la concurrence."Les pratiques sanctionnées en 200522 ententes7 abus de position dominante4 non-respects d'injonction.Source : Conseil de la concurrence.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:48

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