La Tribune
oint de vue claude le pen Professeur à l'université Paris DauphineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prend acte de l'accroissement des déficits sociaux : 24 milliards d'euros pour 2009, près de 30 milliards prévus pour 2010. On a trop insisté sur l'effet délétère de ce financement de notre protection sociale par le déficit et la dette pour qu'il soit nécessaire d'y revenir. On entend toutefois, de bouches politiquement très avisées, l'espoir que la croissance retrouvée résoudra en partie le problème. C'est la fameuse « théorie des deux déficits » selon laquelle le déficit actuel serait la somme d'un « déficit structurel » qui existait avant la crise (de l'ordre de 10 milliards d'euros) et d'un « déficit conjoncturel » du même ordre de grandeur, intégralement imputable à la récession. Avec la reprise prévue pour 2010, ce déficit conjoncturel va se résorber mécaniquement et on reviendra vers 2011-2012 au seul déficit structurel qui doit être traité par des « mesures structurelles » c'est-à-dire des mesures portant essentiellement sur les dépenses (du moins pour le volet santé) mais ne pouvant avoir d'effet qu'à long terme (quatre-cinq ans).Cette théorie, qui a les apparences du bon sens, est fausse : il n'y a pas deux déficits mais un seul ; le retour à un niveau de croissance antérieur à la crise ne le fera pas disparaître ; aucune action sur les seules dépenses n'est susceptible de le résorber durablement (notamment sur la santé). La situation nécessite davantage que cette frileuse expectative.En fait, il faut savoir que le surcroît de déficit créé par la récession est acquis pour les années suivantes et ne disparaît pas, même si la croissance revient à son niveau antérieur. Curieux ? Pas du tout. Considérez le petit exemple numérique suivant. Supposons un secteur économique dont les recettes et les dépenses croissent au même rythme d'environ 3 % par an. Supposons que ce secteur est en déficit de 10, c'est-à-dire qu'il dépense 100 quand il gagne 90. Supposons qu'une année de « crise », les recettes plongent de ? 3 % alors que les dépenses continuent de croître de + 3 %. Le déficit passe alors mécaniquement à 16 (soit 103-87, si vous me faites grâce des décimales). Supposons maintenant que l'année suivante, les recettes retrouvent leur niveau de croissance antérieur à 3 % : le déficit reste à 16 (106-90) ! En termes techniques, la reprise de la croissance s'applique au point bas du niveau de recettes atteint dans la crise et pérennise donc l'écart précédent. Le déficit ne se résorbera que si la croissance revient à un niveau supérieur à celui d'avant-crise, ce qui aujourd'hui constitue une hypothèse héroïque, on en conviendra aisément !La maîtrise des dépenses est-elle la solution ? Côté santé (je ne parle pas ici des retraites où la cause me semble entendue et où la durée de cotisation va augmenter), la réponse est négative. Contrairement aux retraites, où les choses sont relativement simples, l'équation d'équilibre comprend beaucoup de variables dont certaines n'ont qu'une valeur rhétorique. Par exemple, les « gaspillages » qu'on aime bien pointer du doigt en oubliant le plus souvent de les chiffrer et d'expliquer comment on les élimine. En réalité, l'action sur les dépenses est limitée. Ce qu'on appelle « plan d'économies » est un exercice destiné à ramener un taux de croissance prévisionnel des dépenses d'assurance-maladie de 4 % à 3 % par exemple. Mais sans économies à proprement parler. Et cette simple modulation nécessite de couper pour près de 2 milliards de dépenses tendancielles en 2010, en multipliant des petites mesures techniques choisies en fonction du moins mauvais rapport coût (politique)/bénéfice (financier) possible : forfait hospitalier, déremboursement, etc. Ces efforts, qui ne sont pas sans effet, ont permis que le rythme de croissance des dépenses de santé s'aligne sur celui du PIB en valeur, au moins ces deux ou trois dernières années. Mais pas plus. Et le simple maintien de ce parallélisme nécessitera de trouver chaque année plusieurs milliards d'euros « d'économies » sans pour autant permettre de diminuer le déficit.Alors que faire ? On pourrait, comme pour les retraites, commencer à briser les tabous et en premier lieu celui des prélèvements obligatoires. N'est-il pas temps de rappeler qu'un point de CSG, c'est près de 10 milliards d'euros en année normale ; qu'il n'est pas anormal que des besoins légitimes croissants soient financés par des recettes croissantes ; que les solutions techniques auxquelles on a eu recours pour contenir les dépenses s'épuisent ? N'est-il pas temps de rappeler que le risque d'une crise sociale majeure n'est pas à exclure si les effets combinés des retraites et de la santé conduisent à des baisses de prestations significatives ; que la dette sociale rogne la solidarité des générations ? N'est-il pas temps de rappeler que la santé n'est pas un « trou » de dépenses improductives, mais constitue au contraire un gisement d'emploi, d'innovations et de croissance, comme le note incidemment le rapport Stiglitz ; qu'elle contribue au bonheur national brut (BNB) qui constitue aujourd'hui le nouvel horizon des sociétés modernes ? N'est-il pas temps de rappeler que la Sécurité sociale n'est pas le monument en ruine d'une civilisation sociale-démocrate disparue, mais l'aspiration universelle du monde émergent comme le montre l'exemple de la Chine, de l'Inde et des États-Unis ?
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