La Commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC) n'en démord pas. Même amendé, le projet de décret fixant les règles de partage des 264 milliards d'euros du livret A et du livret de développement durable (LDD) n'est pas acceptable. La vigie a rendu mercredi soir un nouvel avis négatif (consultatif) sur le projet de décret que Christine Lagarde leur avait transmis dans la matinée. Celui-ci tient pourtant compte de plusieurs des demandes de l'institution. Le mécanisme du « corridor », en particulier, a été supprimé. Le premier projet de décret prévoyait une croissance de 2 à 3 % des encours centralisés indépendamment du niveau de la collecte, ce qui aurait empêché la CDC de bénéficier d'une éventuelle envolée de cette dernière. Deuxième exigence satisfaite : la création d'un seuil d'alerte. La loi de 2008 prévoit que les sommes centralisées à la CDC représentent toujours au moins 125 % des encours de prêts au logement social et à la ville. Christine Lagarde propose de créer un seuil à 130 %, permettant de préparer l'ensemble des acteurs à un renforcement de la centralisation, dès que la croissance des prêts l'exige. Ce seuil a été porté à 135 %, à la demande de la Commission de surveillance. La troisième concession, plus minime, consiste à avancer à 2016 (au lieu de 2018) la date du bilan prévu avec les différentes parties dans le cas où le taux de centralisation (65 % aujourd'hui) n'aurait alors pas atteint 70 %. Reste que la revendication principale de la CDC, à savoir l'instauration d'un mécanisme d'augmentation linéaire et automatique du taux de centralisation de nature à porter celui-ci à 70 % en 2016, n'a pas été satisfaite. « Le taux de centralisation sera augmenté en fonction des besoins », martèle-t-on à Bercy. Le rapport entre les encours centralisés et les encours de prêts sera ainsi calculé chaque mois. De cette façon, les banques ne seront pas inutilement privées de liquidités si la demande de prêts se révèle moins dynamique que prévu. Seuls lots de consolation : le nouveau projet de décret fait passer de 7 à 11 ans le délai donné aux banques pour converger vers un taux de centralisation unique, et de doubler la commission versée aux réseaux qui affichent le taux de centralisation le plus élevé. Sophie Rolland

latribune.fr

02 Févr 2011, 23:34

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