Une obligation de loyauté pour la vente de produits financiers

égulation« Si la France n'a pas connu de phénomène de l'ampleur des subprimes, notre pays n'est pas exempt de risques de ventes inadaptées et/ou abusives. » Après de premières recommandations sur l'architecture de supervision financière de l'Hexagone qui ont déclenché la fusion des régulateurs de la banque et de l'assurance, le deuxième volet du rapport Deletré, remis en juillet à Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, souligne « l'importance de l'asymétrie d'informations potentielles entre acheteur et vendeur » dans la sphère financière et, surtout, « la perception générale d'une cassure dans le lien de confiance entre le secteur et ses clients ». Pour son auteur, l'inspecteur des finances Bruno Deletré, la protection des consommateurs passe par l'introduction, dans la loi, d'une obligation de loyauté à l'égard de la clientèle des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et mutuelles, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des intermédiaires.Ce principe général (lire encadré) serait décliné, dans chaque secteur, sous forme de recommandations approuvées par les régulateurs après concertation des professionnels et des consommateurs. Reste que « l'ajout d'un nouveau texte risque d'ajouter de la complexité, regrette Christophe Jacomin, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier, qui souligne le morcellement du cadre existant. Mieux vaudrait tout remettre à plat pour harmoniser et clarifier les dispositifs existants ».Question de moyensBruno Deletré propose ensuite le renforcement du contrôle des intermédiaires intervenant en tant que conseiller en investissement financier, courtier d'assurance ou intermédiaire en opération de banque, en le confiant à des associations professionnelles agrées. Ce contrôle sera réalisé pour le compte des superviseurs. En cas de manquements, les associations pourront, à leur tour, être l'objet de sanctions. Reste à connaître la position des associations concernées. « Sur le principe, pourquoi pas, mais encore faut-il que nous disposions des moyens nécessaires pour mettre en ?uvre correctement ces nouvelles responsabilités », déclare Brune Littaye, délégué général de la chambre syndicale des courtiers d'assurance.Au-delà, en matière de contrôle des pratiques commerciales, le rapport préconise une clarification des interventions de la DGCCRF (répression des fraudes) et une meilleure coordination avec les superviseurs des marchés, de la banque et de l'assurance. Il recommande de multiplier les contrôles sur le terrain, en s'appuyant sur le réseau de la Banque de France et en développant les « achats mystère ». Enfin, « les pouvoirs de sanctions des superviseurs devraient être homogénéisés ». L'aspect moyens n'a pas été oublié : 50 à 60 emplois à temps plein seront nécessaires aux superviseurs pour mener à bien ces nouvelles missions. Bercy a soumis ces propositions à consultation jusqu'à la fin de l'année. Christèle Fradin et Benjamin Jullie