Elle n'est pas obligatoire légalement, mais elle l'est dans les faits : l'assurance emprunteur est une condition sine qua non de l'obtention d'un crédit immobilier. Les établissements de crédit vont même plus loin, puisqu'ils imposent à leurs clients les contrats de groupe négociés avec leur propre assureur pour garantir les risques de décès, d'incapacité et d'invalidité. Une pratique qui pourrait tomber sous le coup de la loi interdisant les ventes liées si elle n'était expressément autorisée par le Code monétaire et financier (art. L. 312-9). Cet article ne pose pas d'autre condition à cette pratique que l'obligation pour l'établissement prêteur d'annexer une notice au contrat de prêt, précisant les modalités de mise en jeu de l'assurance.Cette entorse au droit de la consommation devrait pourtant trouver une fin prochaine : à compter de 2010, les banquiers ne devraient plus pouvoir imposer l'assurance de groupe à leurs clients. L'an prochain, vous devriez donc être en mesure de faire jouer la concurrence sur les assurances emprunteur. À cet égard, les fiches d'information, que les professionnels doivent obligatoirement remettre à leurs clients depuis le 1er juillet 2009, devraient vous simplifier la tâche.risque

latribune.fr

05 Sept 2009, 1:37

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