Bouclier fiscal 2010 : comment exercer ses droits à restitution ?

STRONG>Bernard Lelarge, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris île-de-FranceLe mécanisme du bouclier fiscal permet au contribuable le remboursement des impositions jugées excédentaires dès lors que le total de ses impôts est supérieur à 50 % de ses revenus.Le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus et doit être exercé au plus tard le 31 décembre de la même année. Le contribuable peut donc demander avant le 31 décembre 2010, le remboursement de la créance de bouclier fiscal acquise au 1er janvier 2010, sur la base des revenus réalisés en 2008 et des impositions versées en 2008 et/ou en 2009. Pour obtenir le remboursement de sa créance sur l'État, deux solutions sont proposées au contribuable. Soit il suit une procédure générale : la demande de remboursement doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de réalisation des revenus pris en compte pour le calcul de la créance de bouclier fiscal. Soit le contribuable demande une procédure d'autoliquidation : il impute alors directement sa créance de bouclier fiscal sur les impositions dues au cours de la seconde année suivant celle de réalisation des revenus.AutoliquidationAttention : si le contribuable a recours à la procédure d'auto-liquidation, sa créance de bouclier fiscal ne peut être imputée que sur l'ISF, les impôts directs locaux afférents à l'habitation principale et les contributions et les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine exigibles au cours de l'année 2010. Elle ne peut en revanche être effectuée ni sur l'impôt sur le revenu ni sur les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de rem-placement et sur les produits de placement.