Un guide d'aide à la décision sur les « class actions »

La catégorie « Actions Amérique du Nord - Générales » d'Europerformance, base d'informations sur les fonds, est composée de plus de 400 produits. Ces fonds sont principalement investis dans des sociétés cotées aux États-Unis dont ils détiennent des parts. En tant qu'actionnaires, ces fonds peuvent être confrontés à la problématique des « class actions » (actions de groupe) américaines. Pour rappel, une class action est une action de groupe intentée devant un tribunal américain par les actionnaires d'une société soupçonnée d'avoir commis une faute ayant provoqué une perte de valeur. Constatant des questions récurrentes sur ce sujet, l'Association française de la gestion financière (AFG) a créé un groupe de travail en juin 2007 sur ce thème, soit deux mois avant la crise des subprimes. « Si le sujet était déjà important à ce moment-là, autant dire qu'il l'est devenu encore plus avec la crise depuis deux ans », souligne Stéphanie Saint-Pé, directrice adjointe aux affaires juridiques de l'AFG et rapporteuse de ce groupe de travail.Présidé par Jean-François Poulnais, responsable juridique produits et marchés, également en charge des « settlements » (transactions ou jugements) et class actions chez Crédit Agricolegricole Asset Management, le groupe de travail était composé des cinq plus grandes sociétés de gestion de la place, à savoir Axa Investment Managers, BNP Paribas Asset Management, Natixis Asset Management et Société Généralecute; Générale Asset Management. Deux ans après, le groupe de travail a rendu sa copie en septembre en publiant un vade-mecum « en matière d'US class actions à l'attention des sociétés de gestion de portefeuille » que « La Tribune » s'est procuré. Ce guide concerne les fonds de droit français gérés par une société de gestion de droit français. À noter que l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'a pas validé ce document, mais elle n'a pas mis son veto.« Il nous semblait important de rédiger ce guide, afin d'informer nos adhérents, pas toujours spécialistes de ce genre de sujet, notamment les petits et moyens acteurs, juge Stéphanie Saint-Pé. Mais en aucun cas ce vade-mecum ne dit aux sociétés de gestion d'aller ou pas dans une class action. » Jean-François Poulnais ajoute que « l'idée est d'informer les sociétés de gestion françaises sur les démarches à suivre dans le but de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ce document porte donc uniquement sur le settle­ment des US class actions, c'est-à-dire la partie jugée. » Dans ce cas, il s'agit d'une démarche passive de la part des plaignants (« absent class members »), par opposition à une démarche active (« lead plaintiff »), qui se manifestent une fois le dossier jugé, au moment de la distribution des indemnités obtenues de la société fautive. Pour une société de gestion, c'est la solution la plus simple dans la mesure où l'affaire étant déjà jugée, elle ne présente plus d'aléa dans le versement des sommes.Mais pour bénéficier du settle­ment, et se déclarer, encore faut-il en être au courant. « Il existe des bases de données consacrées à ce type d'informations, indique Jean-François Poulnais. Par ailleurs, les sociétés de gestion peuvent faire appel à un intermédiaire spécialisé qui assurera la veille en la matière [lire l'entretien ci-contre]. » L'AFG recommande donc vivement à ses membres de participer à la procédure, au moins au moment du settle­ment. « À partir du moment où on ne peut verser au fonds qu'un flux net positif, c'est-à-dire que le coût pour l'investisseur est inférieur au gain, il n'y aurait pas de raison de ne pas participer à la class action ou à tout le moins de se déclarer une fois l'affaire jugée », conseille Jean-François Poulnais.Plus globalement, la question pour une société de gestion de savoir s'il faut participer ou pas à la class action relève le plus souvent d'une politique interne. « Il s'agit pour les sociétés de gestion, et comme le mentionne l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier, d'agir au mieux dans l'intérêt des porteurs, rappelle Stéphanie Saint-Pé. Le gérant doit se poser la question de savoir si ses investisseurs ont subi un préjudice ou pas. Si c'est le cas, l'AFG recommande de se poser la question de la participation à la class action. » La démarche de l'AFG est proactive, et cette question prend toute sa dimension dans le cadre de la directive sur les marchés d'instruments financiers, dite MIF, au sujet de la protection des investisseurs. Sur la politique interne de la société de gestion, « en cas de settle­ment, l'argent est versé au fonds et pas aux porteurs de parts, explique la juriste. La société de gestion n'a intérêt à participer à une class action pour le compte du fonds qu'elle gère, que si ce fonds y gagne financièrement. En aucun cas cela ne doit lui coûter de l'argent. » Ni au porteur de parts. Un seuil de matérialité objectif est donc défini. Cela signifie que le montant de l'indemnisation espérée est supérieur aux frais engagés. « Il y a des coûts incontournables, comme les frais de ?monitoring? (qui permet d'être informé des procédures et class actions en cours), d'avocats, de ?claim administrator? (personne en charge de la procédure aux États-Unis), déclare Stéphanie Saint-Pé. Ces frais sont déductibles de la somme versée au titre du settle­ment et avant entrée en comptabilité du fonds. Si la société estime qu'il y a d'autres frais incontournables, elle doit se rapprocher de l'AMF pour les valider. » Dans l'intérêt des porteurs, l'AFG recommande donc fermement de participer aux procédures de class action.