L'Avis d'expert : « La portée de l'arrêt est considérable en pratique »

« La portée de l'arrêt de la Cour de cassation est considérable en pratique. Pour la première fois, la haute juridiction considère que l'instauration d'une modulation du temps de travail dans une entreprise modifie le contrat de travail et donc requiert l'accord exprès du salarié. Par conséquent, tout employé peut aujourd'hui remettre en cause l'accord collectif sur la modulation ou l'annualisation du temps de travail mis en place par son employeur. Il suffirait qu'il indique ne pas avoir donné son aval. La jurisprudence a en fait transposer ce que prévoit le code du travail pour les forfaits jours, un dispositif requérant à la fois l'accord collectif et l'accord exprès du salarié. Que se passe-t-il si le salarié refuse ? Peut-on le licencier et pour quel motif ? L'article L 1222-8 du code du travail parle uniquement du licenciement pour motif personnel du salarié ayant refusé d'appliquer un accord collectif de réduction de la durée du travail et non un accord d'aménagement. Pour éviter tout risque de contentieux, il serait fort utile via l'adoption d'une proposition de loi d'étendre cet article à l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail.»Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social chez Fidal