La Commission européenne a menacé mardi de lancer une procédure d'infraction contre la France si l'amendement instituant un commissaire du gouvernement au sein du régulateur des télécoms français, l'Arcep, était adopté. Le texte doit être soumis au vote jeudi soir au Sénat.Paris résiste L'article 13 a été modifié en commission le 26 janvier : le commissaire du gouvernement ne pourra plus imposer un sujet à l'ordre du jour et n'aura pas accès aux informations couvertes par le secret des affaires. Mais le gouvernement persiste et signe : il a déposé mardi un nouvel amendement rétablissant le texte initial. Selon lui, le commissaire doit pouvoir « faire examiner les sujets de son choix, pour éclairer l'Autorité sur les priorités du gouvernement » et il est « tenu au secret professionnel ». D. C.

latribune.fr

08 Févr 2011, 21:26

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