La Tribune
Bertrand Meheut (Canal Plus), Nonce Paolini (TF1), Nicolas de Tavernost (M6), Didier Quillot (Lagardèrerave;re) sur le banc des accusés... Xavier Couture (Orange) du côté des plaignants... Le gratin du PAF a passé la journée de mercredi à l'Autorité de la concurrence pour une audience marathon, qui a duré de 9 heures à 19 h 30, et dirigée par le président Bruno Lasserre en personne. C'est la dernière étape de l'enquête lancée contre Canal Plus, accusé d'abus de position dominante, mais aussi d'entente avec TF1, M6 et Lagardèrerave;re. L'ambiance était assez tendue à cette audience non publique. Ainsi, Nonce Paolini s'est vivement offusqué des déclarations d'Orange et de ses avocats, qui accusaient TF1, M6 et Lagardèrerave;re de n'être que des sous-traitants de Canal Plus. Accord non remis en causeSur le fond, les accusés ont appris une bonne nouvelle. La rapporteure générale de l'Autorité (dont les avis sont suivis dans la majorité des cas), Virginie Beaumeunier, a proposé d'abandonner une bonne partie des accusations. Précisément, elle a recommandé de ne pas remettre en question les accords conclus lors de la vente de TPS à Canal. Elle a rappelé que ces accords de rachat avaient été approuvés par Bercy en 2006, et donc que les remettre en question créerait une incertitude juridique pour les entreprises, et serait en outre contraire au droit européen. Ainsi, la rapporteure générale est revenue sur la position adoptée précédemment par les services de l'Autorité. En janvier 2009 (soit juste avant l'arrivée de Virginie Beaumeunier), les rapporteurs de l'affaire avaient au contraire estimé qu'il fallait réexaminer les accords de rachat de TPS, dont plusieurs clauses paraissaient anti-concurrentielles. En effet, dans ces accords, TF1 et M6 s'interdisaient de concurrencer Canal Plus en lançant des chaînes payantes premium, de sport ou de cinéma. En outre, TF1, M6 et Lagardèrerave;re acceptaient de confier leurs chaînes thématiques (Eurosport, LCI, Canal J...) en exclusivité chez CanalSat sur satellite et ADSL -ce qui signifie en pratique qu'il faut être abonné à CanalSat pour les regarder. Juridiquement, les rapporteurs estimaient que ces dispositions litigieuses n'avaient pas été examinées par les gendarmes de la concurrence lors du rachat, et que le droit français permettait de les réexaminer.Verdict cet automneLe collège de l'Autorité doit désormais rendre son verdict cet automne. La question est donc de savoir s'il suivra ou non l'avis de Virginie Beaumeunier. S'il suit cet avis, alors les charges deviendront très réduites, et ne pourront plus concerner que ce qui s'est passé après le rachat de TPS. En pratique, le dossier se réduira à l'exclusivité dont bénéficie CanalSat sur les réseaux en fibre optique et les services de télévision de rattrapage (catch up). Concrètement, cela réduirait fortement l'amende et les obligations qui pourraient être imposées à Canal. Par exemple, le gendarme de la concurrence pourrait mettre fin à l'exclusivité de CanalSat uniquement pour la diffusion sur fibre optique ou sur la catch up. Tandis que si les accords de 2006 avaient été remis en cause, l'ADSL et le satellite auraient aussi été concernés. Toutefois, Canal se garde bien d'ouvrir dès maintenant le champagne. En effet, l'Autorité de la concurrence poursuit en parallèle une autre procédure contre la filiale de Vivendi, qui devrait être tranchée elle aussi à l'automne. Canal cette fois est accusé de ne pas avoir respecté les 57 engagements pris lors du rachat de TPS. Canal risque ici aussi une sanction pécuniaire, et de se voir imposer des obligations supplémentaires. Autrement dit, l'Autorité pourrait très bien imposer avec cette procédure ce qu'elle n'a pas pu faire avec la première.
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