Pourquoi réformer la procédure de sauvegarde

Créée en 2005, la sauvegarde est inspirée du chapitre 11 américain. Pour renforcer son attractivité, elle a été assouplie par une réforme entrée en vigueur le 15 février 2009 à la demande de Nicolas Sarkozy. Cette procédure permet à un dirigeant de placer sa société sous la protection de la justice commerciale lorsqu'elle rencontre de graves difficultés et d'obtenir la suspension de la poursuite des créanciers. Il continue de la gérer tout en étant assisté par un administrateur judiciaire. Seulement, la procédure est publique ce qui peut nuire au redressement de l'entreprise. Le réflexe du dirigeant est plutôt de se tourner vers des dispositifs confidentiels (le mandat ad hoc ou la conciliation). Autre inconvénient, la sauvegarde reste une procédure lourde. La période d'observation dure six mois et est renouvelable une fois. Afin d'élaborer un plan de sauvegarde, les deux comités de créanciers (fournisseurs, banquiers, fonds d'investissement...) doivent être constitués. Puis le plan est arrêté par le tribunal. F. H.