Le jugement est lapidaire. Le Conseil d’Etat vient de débouter ce mardi le syndicat CFE-CGC Unsa de France Télécom Orange qui lui demandait « d’annuler pour excès de pouvoir » la décision « implicite » du directeur général de l’Arcep, le gendarme des télécoms, qui n’avait pas donné suite à sa requête d’ouverture d’une procédure pour manquement à l’encontre de Free Mobile, que le syndicat suspectait de ne pas tenir ses obligations de couverture. C’est le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, lui-même conseiller d’Etat, jugé trop favorable à Free, qui était visé par les attaques du syndicat.Pas de manquement établi de la part de Free Mobile Or le Conseil d’Etat estime « qu\'il n\'est pas établi qu\'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées [... ] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant. » L’Autorité de régulation des télécoms était donc « fondée à soutenir que la requête n\'est pas recevable » et n’a pas abusé de son pouvoir, comme l’affirmait le syndicat. La décision (lire le jugement ici) n’est pas vraiment une surprise. La CFE-CGC Unsa de France Télécom a déjà déposé plusieurs recours devant le Conseil d’Etat, notamment contre l’attribution de la 4e licence mobile à Free, qui fut rejeté, et plus récemment contre l’autorisation donnée à Bouygues Telecom de réutiliser certaines fréquences GSM (1800 Mhz) pour faire de la 4G...

latribune.fr

09 Avr 2013, 23:03

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