Les réformes sensibles en suspens au Bundesrat

 |   |  429  mots
Un des enjeux principaux de cette élection régionale réside dans l'évolution de la majorité au Bundesrat. Ce « conseil fédéral » représente les intérêts des Länder et dispose de pouvoirs bien plus larges que notre Sénat. Une large série de lois, appelées « lois d'approbation », doivent ainsi être adoptées par le Bundesrat pour avoir force de loi. C'est notamment le cas de l'ensemble des lois fiscales et budgétaires qui ont un impact direct sur les recettes des Länder, mais aussi de toutes celles qui ont une influence sur « l'administration générale des Länder ». La particularité du Bundesrat réside dans le vote par Land. Chaque Etat apporte ou non l'ensemble de ses voix (de 3 à 6) au texte soumis. Si une coalition au pouvoir localement regroupe un parti d'opposition et un parti au pouvoir à Berlin, le Land s'abstient souvent au Bundesrat sur les projets gouvernementaux. Or, pour les lois d'approbation, la majorité absolue est requise, soit 32 sièges. Jusqu'ici, les coalitions CDU-FDP disposaient de 37 sièges au Bundesrat. Mais si la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui dispose de 6 voix au Bundesrat, est désormais gouvernée par une autre coalition, celle-ci s'abstiendra ou votera contre les projets gouvernementaux. La chancelière devra négocier avec l'opposition, Verts ou sociaux-démocrates, et sans doute modifier certaines dispositions, pour dégager une majorité au Bundesrat. Les projets de réforme les plus sensibles concernent surtout la fiscalité. Selon les promesses de la coalition berlinoise, il était prévu une baisse d'impôts de 20 milliards d'euros en 2012. Mais ni le SPD, ni les Verts ne voteront un projet très impopulaire qui, du coup, sera privée de majorité au Bundesrat, ce qui signifiera vraisemblablement son abandon de fait. Berlin devra également s'attendre à des négociations difficiles sur le plan de la réforme de l'assurance santé et de celle du chômage de longue durée qui est imposée par une décision récente de la cour constitutionnelle. combats juridiquesSur certains projets, comme la réforme de la supervision financière ou les subventions aux énergies renouvelables, l'accord du Bundesrat est problématique et pourrait faire l'objet de combats juridiques. Une chose est certaine : sans majorité au Bundesrat, la tâche d'Angela Merkel sera plus difficile. D'autant que les concessions faites à l'opposition pourraient agacer encore un peu plus le FDP, dont les relations avec la CDU sont déjà tendues. La chancelière serait alors contrainte de jouer un numéro d'équilibriste bien délicat. Romaric Godin, à Berl

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :