fiscalitéCréée en décembre 2008, la mission de l'Assemblée sur les paradis fiscaux rend son rapport aujourd'hui. Les révélations autour de la liste des 3.000 fraudeurs présumés assurent un certain écho aux 30 propositions de cette mission présidée par le socialiste Didier Migaud. Gilles Carrez (UMP), rapporteur de cette mission, estime pour sa part que « concrètes, les propositions retenues visent à conforter l'action du gouvernement dans les instances internationales ». Au premier rang figure l'idée que la France se dote « de sa propre liste de territoires non coopératifs ». Au-delà, le rapport parlementaire balaie « deux terrains : la régulation financière et bancaire en relation avec le travail du G20 et les moyens à développer ou à adapter au bénéfice des administrations fiscales, afin de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales », explique Gilles Carrez. Sur le premier champ, le rapport propose ainsi que les établissements de crédit en relation avec des territoires non coopératifs aient des fonds propres plus importants. Il préconise aussi que, en annexe de leur rapport annuel, les sociétés cotées et les institutions financières publient un compte rendu des activités en lien avec des paradis fiscaux ou que soit p ubliée une information générale, faisant figurer filiales et activités, complétée par une information détaillée à destination de l'AMF. « On doit assurer une plus grande transparence en direction des régulateurs et des particuliers », souligne Gilles Carrez. ObligationsConcernant l'action du fisc, le rapport se prononce pour une généralisation de la directive épargne avec la fin du régime transitoire de retenue à la source dont bénéficient certains pays européens. Alors que l'offensive actuelle contre la fraude fiscale donne l'impression de se limiter aux particuliers, le rapport porte aussi sur les entreprises. C'est ainsi qu'est proposé d'instaurer l'obligation de déclarer les schémas d'optimisation fiscale ainsi que les prix de transfert. Les députés soutiennent également les initiatives de Bercy sur la nécessité d'obliger les banques à déclarer tout mouvement financier en lien avec un territoire non coopératif. Les députés veulent aussi renforcer les dispositifs anti-abus et assurer une fiscalité défavorable aux flux en lien avec un territoire non coopératif. Les députés sont convaincus de la nécessité d'accroître les moyens de contrôle. D'une part, en renforçant les moyens humains de Tracfin, mais aussi en créant un service fiscal judiciaire. « Avant la fin de l'année, nous serons prêts à aborder ce sujet », promet Gilles Carrez. Anne Eveno

latribune.fr

10 Sept 2009, 1:45

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