La Tribune
STRONG>1. Comptes bancaires et dettes : attention danger !Une fois la séparation décidée, les sommes placées en comptes courants doivent être partagées. Si l'union était une séparation de biens, ce qui sera le cas avec un contrat de mariage de ce type, un pacs classique ou un concubinage, chacun récupère les sommes qui lui appartiennent. Seule contrainte : pouvoir en prouver la provenance, ce qui se révèle parfois difficile. Si au contraire il s'agissait d'une communauté, ce qui est le cas dans la majorité des mariages et pour certains pacs, chacun des deux a droit à la moitié des sommes, si les comptes ont été alimentés par des biens de la communauté (le salaire notamment). Pour les dettes, tant que le divorce n'a pas été mentionné à l'état civil, les deux époux restent solidaires. Ainsi un propriétaire pourra demander un arriéré de loyer, même si l'un des deux a quitté le logement. Mais un conjoint pourra aussi devoir éponger des dettes de jeu de son ex, par exemple, tant que le divorce n'a pas été prononcé et notifié à l'état civil. Pour les partenaires de pacs, la situation est différente, car « chacun des deux répond de ses dettes propres et des dettes courantes pour l'entretien du couple et des enfants », confie Maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris. La solidarité se cantone donc uniquement à ce qui concerne la gestion du ménage. Enfin, les concubins n'ayant aucun lien civil entre eux, ils ne sont responsables que de leurs créances propres et jamais solidaires. M. P.2. Logement commun : trois solutions possibles Le logement commun peut appartenir en propre à l'un des deux, ou aux deux en indivision. Lors de la séparation, trois solutions existent. Le couple peut conserver le logement en indivision et le louer. « Cette option est souvent bancale, car elle implique de conserver un lien entre deux personnes séparées, ce qui empêche souvent de refonder un couple », explique Nicolas Lebettre, notaire à Plouer-sur-Rance. Deuxième solution, le bien est vendu, et chacun des deux récupère sa part, à condition que « dans l'acte d'acquisition, il ait été précisément inscrit qui a payé quoi », souligne Nicolas Lebettre, « Si cela n'a pas été le cas, en cas de séparation ultérieure, cela génère des conflits », ajoute-t-il. Enfin, troisième possibilité, le logement est attribué à l'un des deux : celui qui le récupère verse une soulte à l'autre pour le dédommager et devenir pleinement propriétaire. Le montant de cette soulte sera déterminé dans le projet de liquidation de partage réalisé par un notaire. Le type d'union joue dans ce cas, mais uniquement sur le montant de la taxation appliqué à cet acte. Si le couple est marié, il versera 1,1 % de l'actif net inclut dans la liquidation partage à l'Etat. Si au contraire il s'agit de la dissolution d'un pacs ou d'une union libre, cette taxation passe à 5,09% de l'actif net. Attention, cet impôt est à payer en cas de partage de l'indivision ou de vente du logement. M. P. 3. Placements : le régime matrimonial est déterminantAprès une séparation, les biens communs et indivis doivent être partagés : toute rupture entraîne des implications sur l'épargne de l'ex-ménage. Lorsque le couple est marié en séparation de biens, pacsé sous le régime commun (qui, par défaut, est une séparation de biens) ou vit en concubinage, les règles sont claires : chaque moitié récupère ce qui lui appartient et a été souscrit à son nom avec son propre argent, la communauté n'existant pas. En revanche, lorsque le couple est marié sous un régime communautaire, les règles changent. Dans ce cas, tout dépend de l'origine des capitaux qui ont été investis. S'il s'agit de fonds propres, issus par exemple d'un héritage, et que le titulaire du contrat d'assurance-vie ou du compte titres peut en prouver la provenance, il en récupérera l'intégralité. Si en revanche il s'agit de placements alimentés par des fonds communs, des salaires par exemple ou le montant de la vente d'un appartement acheté à deux, le placement sera considéré comme appartenant à la communauté. Au moment du divorce, les sommes investies sur des produits financiers seront alors divisées en deux parts égales. Et ce même si un seul des deux ex-conjoints est titulaire du contrat ou du placement. Si les deux possèdent une épargne, alimentée par des fonds communs, en cas de déséquilibre de patrimoine, celui qui détient la part la plus importante devra dédommager l'autre. M. P.4. Impôts et droits à la retraite : quelles sont les implications ?Si vous êtes en couple, marié ou pacsé, la déclaration d'impôts sur le revenu est commune et vous bénéficiez de deux parts ; pour les concubins, les déclarations sont séparées. En cas de divorce ou de rupture de pacs, vous devrez faire trois déclarations : une commune, allant du 1er janvier à la date de la séparation, et deux personnelles de la date de la séparation au 31 décembre de l'année. Si vous avez des enfants, c'est le parent qui aura la garde qui bénéficiera de la demi-part supplémentaire. En cas de garde alternée, chaque parent aura un quart de part en plus par enfant (et une demie à partir du troisième). Pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins, sont imposés en commun et solidaire du paiement de cet impôt. En cas de rupture, il faudra réaliser deux déclarations, à partir du 1er janvier suivant la rupture, si le patrimoine de chaque contribuable le justifie. Pour la retraite, seules les personnes divorcées conservent des droits sur la pension de réversion de leur ancien conjoint. Pour le régime de base, l'ex-conjoint doit avoir au moins 55 ans pour toucher la pension et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (en 2010 : 18.428,80 euros par an pour une personne seule et 29.486,08 euros si elle vit en couple). Pour toucher la réversion sur le régime de base, l'ex-conjoint doit avoir 55 ans et ne pas être remarié. M. P.
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