En cas de séparation, tous les couples ont-ils les mêmes obligations ?Pas du tout, selon le type d'union, les séparations ne se régleront pas de la même façon et n'auront pas les mêmes implications. Un mariage sera forcément dissout par la justice via une procédure de divorce, qui pourra être contentieux, ou par consentement mutuel. La rupture d'un pacs implique de respecter des formalités, une notification à son partenaire et une lettre au tribunal d'instance. Et un seul des deux partenaires peut y mettre fin, même si l'autre ne le souhaite pas. Enfin, lorsqu'un couple vit en concubinage, comme ce type d'union ne crée pas de lien, la rupture est immédiate.Quelle est l'erreur à ne pas commettre dans une séparation ?Remettre à plus tard la liquidation de la communauté, s'il en existe une. Souvent les personnes en couple qui se séparent conservent des biens en indivision, c'est notamment le cas si la séparation se fait à l'amiable. Or au sein d'un couple, il y a des créances de l'un envers l'autre et lorsque deux personnes séparées règlent leur partage des années plus tard, cela génère quasiment toujours des conflits. Lorsque la séparation de corps et le partage du patrimoine sont réglés en même temps, cela purge le problème.Le concubinage reste une solution pour éviter les séparations patrimoniales douloureuses...Pas forcément, car même si les concubins vivent dans une grande liberté, à partir du moment où ils commencent à construire un patrimoine en commun, il vaut mieux opter pour un type d'union plus protectrice. En cas de rupture difficile dans une union libre, les concubins sont indivisaires de tout le patrimoine commun. Celui qui quitte l'autre devra donc attaquer en justice son ex-compagnon pour l'obliger à sortir de cette indivision. Ce qui est long, douloureux et implique une procédure judiciaire, comme pour un divorce. Propos recueillis par M. P.

latribune.fr

18 Sept 2010, 10:15

Partager :