Après cinq mois de bataille avec les organisations syndicales, l'exécutif peut souffler. Plus rien ne s'oppose à la promulgation de la loi portant réforme des retraites. Mardi, le Conseil constitutionnel a, en effet, rejeté le recours déposé par les parlementaires socialistes le 2 novembre et validé la quasi-totalité du texte. Seuls les treize articles portant sur la médecine du travail, ajoutés par amendements lors du débat parlementaire, ont été censurés. Les « Sages » ont estimé que ce volet n'avait que peu à voir avec les retraites et constituait un « cavalier législatif », pratique prohibée par la Constitution. Reste que l'exécutif a sauvé l'essentiel : le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et celui de l'âge de départ à taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans, mais aussi l'alignement progressif des taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires sur celui du secteur privé ou le dispositif pénibilité. Les « Sages » n'ont pas été convaincus par l'argumentaire des socialistes qui jugeaient que le texte ne respectait pas le principe de l'égalité entre les citoyens, notamment sur la borne d'âge de 67 ans. De même, ils n'ont pas jugé que l'interruption des explications de vote par Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée nationale, avait nui à la « clarté et la sincérité » du débat parlementaire. Rédaction des décretsÀ peine le feu vert du Conseil constitutionnel connu, Eric Woerth s'est réjoui, par communiqué, « de cette décision qui valide une réforme décisive pour l'avenir des régimes de retraite par répartition et la protection des Français ». Désormais, le ministère du Travail va s'atteler à la rédaction des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur concrète de la loi. Car si les bornes d'âge sont d'application directe, d'autres mesures, sur l'égalité professionnelle par exemple, nécessitent des précisions réglementaires. Enfin, les dispositions sur la médecine du travail feront l'objet d'un nouveau texte « dans les meilleurs délais », selon le ministère.Les syndicats, qui appellent à une ultime journée d'actions le 23 novembre, ont pris acte mardi de la validation de la loi, mais en précisant que celle-ci n'enlevait rien à son caractère « fortement injuste et inéquitable », selon les termes du communiqué de la CFDT. Agnès Laurent

latribune.fr

09 Nov 2010, 23:20

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