Coup d'arrêt à la création des niches fiscales

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Préserver les recettes de l'État et celles de la Sécurité sociale. En ces temps de déficits records, Matignon resserre les boulons et affiche sa volonté de stopper la création anarchique de nouvelles niches fiscales, alors qu'il en existe aujourd'hui 468 pour un coût budgétaire de 75?milliards d'euros.Dans une circulaire adressée jeudi à ses ministres, François Fillon leur demande d'anticiper la réforme constitutionnelle souhaitée par Nicolas Sarkozy sur la gouvernance des finances publiques et de réserver au projet de budget (PLF) et au projet de budget de la Sécurité sociale toutes les dispositions affectant les recettes que ce soit de l'État ou de la Sécu. Quant aux amendements parlementaires qui auraient pour résultat de modifier la législation fiscale ou les recettes de la Sécu, ils recevront un avis défavorable du gouvernement prévient François Fillon. Dans un communiqué, le Premier ministre estime qu'avec cette disposition «?le gouvernement se donne ainsi les moyens de ne pas créer de nouvelles niches?». Le gouvernement s'est engagé à réduire de 5?milliards d'euros l'impact des niches fiscales et sociales sur les recettes de l'État. Cela devrait passer la suppression de certains dispositifs et par un coup de rabot de 10?% sur les autres.Cet encadrement de la capacité des ministres à créer de nouvelles dépenses fiscales était souhaité par les commissions des Finances des deux assemblées. Elles avaient été particulièrement choquées par les conditions d'adoption du taux réduit de TVA dans la restauration. Cette mesure n'avait pas été adoptée lors du vote du budget mais à l'occasion de l'examen d'une loi sur le tourisme alors même que cette mesure coûte 3?milliards d'euros. Anne Eveno

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