Une taxe professionnelle mieux répartie entre collectivités en 2011

Les impatients seront déçus. Le gouvernement ne dévoilera pas ses intentions avant l'été. La ministre de l'Economie reconnaît certes la nécessité d'apporter des aménagements à la réforme de la taxe professionnelle. Mais les dispositifs législatifs correspondant ne seront pas détaillés avant l'automne, puisqu'ils seront inscrits dans le projet de loi de finances de 2011. Le gouvernement fait pour l'instant un service minimum sur la question : il devait fournir au Parlement, avant le 1er juin, un rapport faisant le point sur l'application de la réforme. Le document qu'il transmet ce matin à l'Assemblée nationale et au Sénat n'est autre que... le rapport Durieux, déjà public, et débattu lors de la dernière séance du Comité des finances locales, le 1er juin dernier. Il est vrai que le gouvernement ne pouvait guère dévoiler ses intentions avant de connaître les conclusions de la mission des six parlementaires nommés par le Premier ministre. Conclusions qui seront remises début juillet, dans tous les cas avant la réunion du prochain CFL, le 6 juillet. trouver le bon mécanismeSur le fond, Christine Lagarde reconnaît la nécessité de renforcer le dispositif de péréquation entre collectivités locales. Reste à trouver le mécanisme qui fera consensus. Beaucoup de travaux ont eu lieu depuis le début de l'année. Le rapporteur du Budget, Gilles Carrez, a proposé d'asseoir la péréquation sur la base des ressources globales des collectivités. Le gouvernement semble tout prêt à suivre cette piste. Côté entreprises, Christine Lagarde est prête à revoir le mécanisme s'appliquant aux entreprises de réseau (France Télécome;lécom, SNCF...) qui paient une imposition forfaitaire (IFER). Mais, pour la quasi-totalité des entreprises, hors professions libérales, rien ne changera plus. Bercy veillera par ailleurs à ce que les modalités de mise en oeuvre de la réforme restent les plus simples possibles pour les entreprises, qui déclarent actuellemnt (jusqu'au 30 juin) leur valeur ajoutée et leurs effectifs 2009 (le décret indiquant comment répartir ces effectifs entre établissements a été publié ce jeudi). Bercy réfute en tous cas l'idée d'un « gain surprise » pour les entreprises et les collectivités en 2010. Les entreprises bénéficieront bien d'un allégement net d'IS de 5 milliards d'euros, à terme, explique-t-on chez Christine Lagarde. Le coût de la réforme pour l'Etat passe, lui, des 800 millions prévus à près de 2 milliards d'euros : 800 millions de plus au titre de l'annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif spécifique aux professions libérales, et de 400 à 500 millions de plus au titre de la réactualisation des bases de la taxe professionnelle.
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