L'avis de l'ExpertBénédicte Querenet-Hahn, avocate associée au cabinet GGV «?Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'absence d'information sur le droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement cause, par principe, un préjudice au salarié. La prochaine étape pourrait consister à sanctionner l'employeur n'informant pas annuellement chacun de ses salariés sur son droit au DIF. En réalité, toute entreprise devrait avoir une gestion dynamique de son droit individuel à la formation afin d'adapter ses salariés à l'évolution de l'entreprise et aux métiers de demain, comme le prévoit le Code du travail. Le coût du DIF est, en effet, en principe neutre, puisqu'il est imputable sur la participation de l'employeur au développement de la formation continue. Face à la difficulté d'identifier ses besoins en formation, l'entreprise a tout intérêt à s'adresser à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) afin de se caler sur les actions de formation prioritaires fixées par celui-ci et ainsi de bénéficier de leur financement. L'OPCA ne finance en effet que les actions de formation dites prioritaires. »

latribune.fr

11 Avr 2010, 23:22

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