Les partenaires sociaux seront associés à la production des lois

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Inscrire dans le marbre ce qui n'est pour le moment que reconnu à titre expérimental, c'est l'enjeu de la proposition de loi « visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi ». Déposée par le député PS de Loire-Atlantique, Jean-Marc Ayrault, et des parlementaires du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le texte est directement inspiré des principes définis par la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Il prévoit que tout projet de réforme proposé par le gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Et que ces derniers ont la possibilité de se saisir du sujet pour mener une négociation.Examiné pour avis par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin, le texte sera débattu en séance publique à partir du jeudi 17 juin. Il s'inscrit dans le prolongement des protocoles mis en place par le Sénat le 16 décembre 2009, et par l'Assemblée nationale le 16 février. Eviter un contournement Si cette proposition de loi était adoptée, le principe de la consultation obligatoire des partenaires sociaux pour toute proposition de loi relevant du champ du travail serait définitivement acté et inscrit dans le code du travail.Cela permettrait de mettre définitivement fin aux tentations ou pratiques gouvernementales pour contourner les principes de la loi Larcher, en faisant passer les réformes via des propositions de loi déposées par des députés « amis ». Comme ce fut le cas avec la proposition de loi Mallié, prévoyant des dérogations supplémentaires au principe du repos dominical dans les zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

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