Quelle est la portée de cette réforme ?La réforme de la TVA constitue une véritable avancée sur le plan économique. La procédure de l'autoliquidation qui permet à l'entreprise de calculer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète en tenant compte de son droit à remboursement lui confère un avantage de trésorerie non négligeable. C'est également moins de formalités à accomplir pour essayer de récupérer la TVA.L'harmonisation dans ce domaine fiscal n'est-elle pas complète ?Il reste des zones d'ombres où l'harmonisation des règles applicables à la TVA est encore fictive. C'est notamment le cas lorsqu'une prestation de service est attachée à une livraison de biens. Par exemple, en matière de garantie, lorsqu'une entreprise qui va réparer une machine à l'étranger a besoin de pièces complémentaires pour la faire fonctionner. Certains pays vont appliquer la TVA relative à la prestation de service alors que d'autres vont considérer qu'il s'agit d'une livraison de biens. Mais les actions en faveur de l'harmonisation ne cessent de progresser au sein de l'Union. Propos recueillis par S. W.

latribune.fr

14 Mars 2010, 23:21

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