Le compromis à Vingt-Sept sur la réforme du pacte de stabilité est déjà contesté

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La réforme du pacte de stabilité entre Européens a franchi hier une étape décisive avec l'adoption, en Conseil des ministres des 27, du « paquet » législatif proposé à l'automne dernier par la Commission. Mais à peine l'encre du compromis avait-elle séché que déjà la bataille annoncée avec le Parlement européen a commencé. Cet accord est « irresponsable », a déclaré hier l'eurodéputé socialiste Elisa Ferreira, chargée de préparer la position du Parlement sur l'un des textes clés concernant la convergence macro-économique. Les critiques ne viennent pas que de la gauche. « Le paquet n'est pas très équilibré. On parle beaucoup de coûts unitaires du travail mais il n'y a pas de vraie réflexion sur la manière dont on répartit la charge » des réformes entre acteurs économiques, a déclaré hier à « La Tribune » l'élue ADLE (libéraux et démocrates) Sylvie Goulard, rapporteur d'un des textes. « Nous avons besoin de discipline budgétaire mais pas si cela étouffe la croissance », explique Udo Bullman. Le Parti populaire européen a, lui, salué le compromis des ministres. 2.000 amendements déposésEn substance, l'accord reste très proche des propositions de la Commission, même s'il ne va pas aussi loin. L'idée, française, d'introduire une sorte de sas politique, via un vote en Conseil des ministres à la majorité qualifiée, avant de lancer une procédure contre un État qui violerait les grands équilibres prescrits en termes de déficit, de dette ou de compétitivité, a été maintenu. Néanmoins, la relative automaticité des sanctions au terme de six mois laissés à un pays pour ajuster sa politique persiste, puisqu'elles ne pourront être repoussées qu'à une majorité qualifiée inversée. « Il sera plus difficile de dire ?non? » à la Commission, résume un diplomate.Les négociations vont pouvoir commencer avec le Parlement où 2.000 amendements ont été déposés sur la proposition de la Commission. Le débat portera notamment sur la publicité accordée à la procédure de contrôle par les pairs des politiques budgétaires et économiques, via un débat parlementaire. « La question de savoir ce que l'on considère vraiment comme un facteur de déséquilibre macro-économique n'est pas réglée », explique Sylvie Goulard. Yan-Anthony Noghès, à Bruxelle

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