Où en sont les différentes intiatives règlementaires pour votre profession ?Notre profession est habituée à l'émergence de rapports, lois, décrets visant à réglementer notre activité. Depuis la crise, dans un souci de protection du consommateur, les intentions du législateur sont encore plus réelles : rapport Deletré 2, proposition de loi de Louis Giscard d'Estaing, amendement Chartier... Bercy, las sans doute des atermoiements autour de textes, a repris la main début septembre et accéléré le processus de structuration de nos métiers. D'un revers de main, le projet de statut pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) prôné par Louis Giscard d'Estaing a été balayé alors qu'il contenait des choses intéressantes.Que faut-il retenir de ces travaux ?Le projet de Louis Giscard d'Estaing a eu le mérite d'essayer de définir légalement le métier et de mettre le besoin d'un statut sur le devant de la scène. Celui de Bercy en a retenu l'idée générale et tente de rendre le « statut » compatible avec la pratique de notre métier et les règles européennes. Si Bercy semble à notre écoute, la partie de la proposition sur les CGPI ne nous semble pas adéquate.Qu'est ce qui vous gène ?Bercy nous propose un projet d'organisation des professions financières, du crédit et de l'épargne. Le cas du CGPI est traité de façon simple : pas d'autorité spécifique, pas un statut mais une appellation réservée. Bercy souhaite par contre limiter notre activité à l'obtention de trois statuts professionnels : conseiller en investissement financier, courtier en assurance, intermédiaire en opérations bancaires. Les résultats de la consultation close le 31 août et une éventuelle proposition d'un député ou sénateur seront riches en enseignements. Propos recueillis par C. D. (*) Association nationale des conseils financiers

latribune.fr

21 Sept 2010, 14:09

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