Agenda fiscal & social

25 OCTOBRE. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.29 OCTOBRE. TVA - franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).29 OCTOBRE. TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.31 OCTOBRE. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance. 2 NOVEMBRE. Date d'exigibilité et de paiement de :- la Ducs pour les échéances trimestrielles Urssaf, Pôle emploi fixées en fin de mois ; - des déclarations mensuelle et trimestrielle de chiffre d'affaires du régime micro-social simplifié des auto-entrepreneurs.2 NOVEMBRE. Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2010. Date limite de dépôt :- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt;- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au C. Sources : ministère du Budget et www.et-entreprises.f