L'impôt de solidarité sur la fortune est-il inconstitutionnel ?

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La France est le dernier pays d'Europe qui conserve encore un impôt sur les grandes fortunes, en l'occurence l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nicolas Sarkozy l'a pourtant répété la semaine dernière lors de son intervention télévisée : il n'entre pas dans ses intentions de le supprimer. Et ce, même si des voix dans la majorité réclament une remise à plat de notre système fiscal passant par la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal avec en contrepartie l'instauration d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu. Ces querelles politiques à propos de l'ISF viennent de se déplacer sur le terrain juridique. Le Conseil d'État a en effet transmis à son voisin du Palais Royal, le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à remettre en cause la légalité de cet impôt vieux de bientôt 30 ans. Promis par François Mitterrand dans ses « 101 propositions » de 1981 et créé par le gouvernement Mauroy, l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) avait été supprimé par Jacques Chirac en 1987 sous la cohabitation, pour être restauré sous son nom actuel d'impôt de solidarité sur la fortune dans le budget de 1989 par le gouvernement Rocard.égalité devant la loiLa QPC est une procédure nouvelle dans le paysage juridique français : ce n'est que depuis le 1er mars que « toute personne engagée dans un procès qui estime qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte ». En l'espèce, à la demande d'un contribuable, le cabinet Delsol Avocats a déposé début mai auprès du Conseil d'État une QPC concernant l'ISF. Après un premier examen, le Conseil d'État l'a transmis au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour rendre sa décision. Le recours du cabinet Delsol s'appuie sur trois arguments. Parmi ceux-ci, le cabinet estime que l'ISF, qui ne prévoit pas de dispositif de quotient familial, déroge au principe d'égalité devant la loi en ce qu'il n'est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun. Le recours portant sur plusieurs points, le Conseil peut décider de ne suivre aucun des arguments développés, de les suivre tous ou de ne donner raison au plaignant que sur une partie. Ce qui reviendrait alors à modifier partiellement l'ISF. L'impôt de solidarité sur la fortune a rapporté 3,26 milliards d'euros en 2009 et a concerné un peu moins de 560.000 contribuables.

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