Défi n° 4 : interdire le déficit dans la Constitution

Faut-il inscrire dans la Constitution une règle de retour à l'équilibre budgétaire ? Michel Camdessus, ancien patron du FMI, a été missionné par le chef de l'État pour diriger les travaux d'un groupe de travail chargé de réfléchir à cette question. Mais la commande de Nicolas Sarkozy, qui souhaite une norme contraignante à l'horizon 2020, rencontre certaines réticences dans la classe politique. Que ce soit à l'UMP ou au Parti socialiste, on propose une autre alternative : renforcer le poids de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques en la faisant coïncider avec les objectifs du programme de stabilité transmis chaque année à Bruxelles. Ceci reviendrait à faire valider par le Parlement les objectifs affichés dans ce programme, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette validation donnerait du corps à un document dont les objectifs n'ont jamais été respectés. Plus que le changement de la Constititution, les élus spécialistes des finances publiques estiment que pour mesurer la volonté politique de rétablir les comptes publics, il est nécessaire que soient érigées, au niveau de loi organique, certaines dispositions afin qu'elles s'imposent au moment de l'élaboration du budget. C'est le cas de la règle de gage prévoyant que toute dépense fiscale nouvelle doit être compensée par une économie équivalente. Règle qui n'a pas été respectée au moment de la baisse du taux de TVA dans la restauration. A. E.